Biodiversité
(Article 9)

À l'alinéa 5, après le mot : « dommage », supprimer le mot : « anormal » Exposé sommaire : La prise en compte de la normalité ou nom du dommage va avoir pour effet de faire échapper au principe de la réparation des préjudices écologiques un grand nombre d'auteurs de dommages : il est nécessaire que cette mention disparaisse afin que le dis...

À l'alinéa 2, substituer à l' année : « 2018 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le II. de l'article 36 quinquies A, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, avec une date de mise en œuvre au 1er janvier 2017 et non 2018, comme cela fut modifié au Sénat.

I. - Compléter l'article 4ter par les deux alinéas suivant : « II. - L'article L. 613‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection définie au premier alinéa du présent article ne s'étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l'article L. 611‑19, dans lesquelles l...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le principe de non-régression du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habita...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386‑26 (nouveau) :– Lorsque l'auteur du dommage a commis intentionnellement une faute grave, notamment lorsque celle-ci a engendré un gain ou une économie pour son auteur, le juge peut le condamner, par une décision spécialement motivée, au paiement d'une amende civile dont le montant ne pe...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa visé introduit un nouveau principe : celui de l'utilisation durable. La définition donnée à ce principe ne correspond pas à une règle de portée générale pouvant guider l'action publique, consacrer les éléments fondateurs d'une société démocratique ou assurer le bon fonctionnement de l'ordre ju...

Après le mot : « transports, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de proposer des sorties commerciales d'observation des mammifères marins, en ayant équipé le navire du dispositif mentionné à l'article L. 334‑2‑2 du présent code ». Exposé sommaire : L'article 334‑2‑4 vise à interdire que les navires pratiquant du whale watching puisse...

Rédiger ainsi cet article : I. Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IVter ainsi rédigé : « Titre IV ter « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de réparer le préjudice écologique qui en résulte. « Art. 1386‑20. – La...

Rétablir à l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « les sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion de paysages diurne et nocturne, supprimée en deuxième lecture au Sénat. La vie s'est organisée sous l'influence de l...

À l'alinéa 77, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Cette rédaction prévoyait un plafond fixé à 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus, susceptibles d'être versés par les utilisateurs au ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou onéreux, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées du domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions du pré...

Après le mot : « 3° », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « qui pénètrent dans ces sanctuaires moins de quatre fois par an sont exonérés de cette obligation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère ponctuel permettant aux navires de bénéficier d'une exonération de l'obligation de s'équiper du ...

À l'alinéa 7, substituer au montant : « 15 000 », le montant : « 30 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende pour un armateur qui n'aurait pas équipé un navire du dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires marins. Cette amende est actuellement peu élevée au regard de l'activité éco...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « – Le I de l'article L. 411‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La pose de nouveaux poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés à compter du 1er janvier 2017. Les poteaux creux non bouchés déjà installés sont bouchés avant l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2017, la surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface. » Exposé sommaire : L'imperméabilisation des sols en milieux urbains (routes, parkings...) pose problème, en réduisant notamment les fonctions écologiques des sols comme ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Elles sont interdites le dimanche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire ces « opérations de destruction » le dimanche. Ce jour est particulièrement apprécié par nos concitoyens pour les activités de plein air en forêt. Dans un sondage IFOP pour le collectif du dimanche sans chas...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est trop large et il conviendrait de préciser ce que sont les « raisons impératives d'intérêt public majeur ». Avec une telle rédaction, il serait possible d'organiser ces « opérations de destruction » pour de multiples raisons.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Il est interdit aux responsables d'établissements itinérants d'acquérir, à titre gratuit ou onéreux, un spécimen vivant d'espèce non domestique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire à terme les cirques avec animaux sauvages, en aménageant une phase de transition dura...