Biodiversité
(Après l'article 11)

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation du Comité national de la biodiversité par le Gouvernement sur tout sujet ayant trait à son champ de compétence.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les douze alinéas suivants : « Art. L. 134‑1. – Le Comité national de la biodiversité est présidé par le ministre chargé de l'environnement. « Il constitue un lieu d'information et d'échange sur les questions stratégiques liées à la préservation et à la reconquête de la biodiversité. « Il est chargé d'élaborer e...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 162‑2 est abrogé ; 2° Après le chapitre IV du titre VI du livre Ier, il est inséré un chapitre IVbis ainsi rédigé : « Chapitre IVbis « Action de groupe en réparation du préjudice environnemental « Art. L. 164‑2. – Sans préjudice des procédures instituées par les articles L. 160...

I. – L'article 713 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les animaux domestiques, ou d'espèces sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants, sont exclus du champ d'application de cet article et relèvent des dispositions spécifiques du code rural et de la pêche maritime. « La faune sauvage relève du code ...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « biologique ou biodynamique ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « agricole », insérer les mots : « biologique ou biodynamique ». Exposé sommaire : S'il existe un lien de complémentarité bénéfique entre l'agriculture et la biodiversité, ce ne peu...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le principe introduit en commission du développement durable de complémentarité entre environnement et agriculture. Il semble peu judicieux d'intégrer ce principe, sans distinction, dans les grands principes de droit de l'environnement, à côté du principe...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le principe de mieux-disant environnemental selon lequel tout projet, plan ou programme susceptible d'affecter la biodiversité doit démontrer l'inexistence d'une décision alternative plus favorable à celle-ci du point de vue environnemental. » ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le principe de non régression en matière d'environnement selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l'environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déj...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette voire tendre vers un gain de biodiversité. » Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission du développement durable, le groupe écologiste a déposé un amendement C...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la fin du 2°, les mots : « à un coût économiquement acceptable » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La notion de « coût économique acceptable », inscrite à plusieurs reprises dans le L. 110‑1, est rarement objectivée et trop souvent avancée pour se soustraire à des modifications, même...

Après le mot : « biologique, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « l'ensemble des organismes vivants ainsi que les interactions qui existent, d'une part, entre les organismes vivants eux-mêmes, et, d'autre part, entre ces organismes, leurs habitats naturels et plus globalement leurs milieux de vie. ». Exposé sommai...

A l'alinéa 9, après les mots : " un projet de loi de ratification" Insérer les mots : " est soumis pour avis au Comité national de la biodiversité et au Conseil national de la protection de la nature, puis" Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence concernant les précédentes propositions d’amendement ayant pour but d'inscrir...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 4° Communauté d'habitants : toute communauté qui incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques contribuant à la connaissance, à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité ;  ». Exposé sommaire : Le terme «connaissances traditionnelles» est un terme clé du protocole de Nagoya, qui res...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 7° Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. » Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité doit pouvoir avoir la responsabilité du contrôle de l'accès aux ressources génétiques...

Après le mot : « vie  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « contribue à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité ». Exposé sommaire : Dans les considérants du protocole de Nagoya est noté le lien d'interdépendance entre les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles, le fait que ces ressources et ...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « ainsi qu'aux actions de coopération en concertation avec l'Agence française de développement et le Fonds français pour l'environnement mondial ». Exposé sommaire : A travers ses cadres d'intervention « Climat-développement », « Biodiversité » et « Sécurité alimentaire en Afrique Subsaharienne » l'Agenc...

A l'alinéa 60, substituer aux mots : «  peut être  », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une automaticité dans la procédure de refus de délivrance d'autorisation si l'une des conditions énumérées n'est pas remplie. Lorsque l'un des cas énumérés aux alinéas 61 à 63 est constaté, l'autorisation doit être a...

A l'alinéa 80, substituer aux mots : « Veille à », les mots : « S'assure de ». Exposé sommaire : Les conditions de consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques sont définies aux articlesL.412-8 àL.412-12. Il conviendrait d'inclure les communautés d'habitants ...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis  Expérimente des modes de consultation adaptés aux modes de vie des communautés concernées, notamment dans les territoires d'outre-mer ;  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que, tout particulièrement dans les départements et collectivités ultramarins, soient entreprises des ex...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions prévues au présent article s'appliquent également aux entreprises françaises utilisant des ressources génétiques et des savoirs traditionnels hors du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la délocalisation de la biopiraterie. Les premières re...