Biodiversité
(Article 69)

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : «  1° Ressources génétiques issues d'espèces cultivées appartenant à l'annexe 1 du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture ;  ». Exposé sommaire : Toutes les ressources génétiques ne sont pas protégées par des dispositions spécifiques. Cet amendement vise à com...

Après le mot : « s'appliquent  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : «  à toute utilisation de ces ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées, dès lors que leur pays d'origine est connu et que leur entrée dans les collections est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique. ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 7° Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. » Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité doit pouvoir avoir la responsabilité du contrôle de l'accès aux ressources génétiques...

Après le mot : « vie  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « contribue à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité ». Exposé sommaire : Dans les considérants du protocole de Nagoya est noté le lien d'interdépendance entre les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles, le fait que ces ressources et ...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport du gouvernement étudiant les possibilités d'application rétroactives des procédures d'accès et de partage des avantages (APA) devra être remis au Parlement d'ici fin 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement étudiant les possibilités d'applic...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « d) A la lutte contre la biopiraterie ». Exposé sommaire : Au vu de sa responsabilité en tant que pays à la fois fournisseur et utilisateur de ressources, la France doit veiller à se doter des moyens et outils nécessaires pour lutter efficacement contre la biopiraterie, y compris en envisageant ...

Après l'alinéa 59, insérer l"alinéa suivant : «  La délivrance d'une autorisation est conditionnée à l'obtention du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants concernées.  » Exposé sommaire : L'article 18 du présent projet de loi fixe les modalités d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances tradit...

A l'alinéa 73, après le mot : « utilisateur », insérer les mots : « et la communauté d'habitants concernée ou ses représentants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les communautés d'habitants à la négociation et la signature du contrat de partage des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles a...

A l'alinéa 60, substituer aux mots : «  peut être  », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une automaticité dans la procédure de refus de délivrance d'autorisation si l'une des conditions énumérées n'est pas remplie. Lorsque l'un des cas énumérés aux alinéas 61 à 63 est constaté, l'autorisation doit être a...

A l'alinéa 80, substituer aux mots : « Veille à », les mots : « S'assure de ». Exposé sommaire : Les conditions de consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques sont définies aux articlesL.412-8 àL.412-12. Il conviendrait d'inclure les communautés d'habitants ...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants concernées n'a pas été obtenu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la délivrance d'une autorisation d'utilisation au consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants...

A l'alinéa 84, après le mot : « utilisateur », insérer les mots : « et la communauté d'habitants concernée ou ses représentants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les communautés d'habitants à la négociation et la signature du contrat de partage des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles a...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis  Expérimente des modes de consultation adaptés aux modes de vie des communautés concernées, notamment dans les territoires d'outre-mer ;  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que, tout particulièrement dans les départements et collectivités ultramarins, soient entreprises des ex...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions prévues au présent article s'appliquent également aux entreprises françaises utilisant des ressources génétiques et des savoirs traditionnels hors du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la délocalisation de la biopiraterie. Les premières re...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'activité ou ses applications potentielles risquent de restreindre l'accès à la ressource génétique et/ou son utilisation durable.  » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la surveillance de l'utilisation de l'accès aux ressources. Si les activités utilisant les ressources génét...