Transports collectifs de voyageurs
(Discussion générale)

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les deux derniers alinéas sur les « mutuelles de fraudeurs » sont déjà satisfaits par l'article 8ter. Il apparaît par ailleurs incohérent que l'ouverture d'une souscription pour une transaction soit bien plus lourdement puni que l'ouverture d'un souscription ayant pour objet d'indemniser des ...

Compléter cet article par les mots : « dans le seul but de vérifier son identité. » Exposé sommaire : La fouille de bagage doit être motivée par la seule recherche d'un titre d'identité.

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78‑8 ainsi rédigé : « Art. 78‑8. – I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation d'une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la loi n°   du   relative à la prévention et lutte contre les atteintes grav...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pour une durée inférieure à une semaine. » Exposé sommaire : En commission, le recours à la sous-traitance en matière de contrôle de titre a été présentée comme une mesure provisoire, afin de permettre des missions exceptionnelles et ponctuelles. Dès lors il semble important de limiter dans la loi ces m...

I. - La section I du chapitre V du titre Ier du Livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3115‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3115‑3‑1. – Un passager en transport par autobus et autocar des services urbains peut demander, en cas de crainte pour sa sécurité, un arrêt à la demande après 21 heures si : ...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° La section I du chapitre II du titre III du Livre VI de la première partie est complétée par un article L. 1632‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1632‑2‑1. – Les entreprises de transport public de personnes, quand elles disposent d'un site Internet, doivent mettre en place un dispositif en ligne f...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou aux agents des exploitants mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241‑1 du même code ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Dès lors qu'il est prévu une structure unique, il semble illogique que le droit de communication puisse également s'exercer pour les agents asserm...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces renseignements ne sont conservés que pour la durée strictement nécessaire à la vérification des données recueillies dans le cadre du constat des contraventions. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la destruction rapide des données recueillies, afin de préserver les données personnelles...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des renseignements, strictement limités aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile. Ces renseignements peuvent être obtenus par l'intermédiaire de la structure mentionnée au troisième alinéa auprès des administra...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « fiabiliser » le mot : « vérifier ». Exposé sommaire : L'usage du terme « vérifier » apparaît plus adéquat que « fiabiliser ».

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Il est complété par les mots : « sauf si l'usager dispose d'un abonnement valable. » » Exposé sommaire : La fraude d'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée à fait l'objet de plusieurs contraventions sur une période donnée pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 446‑1 du code pénal prévoit que : « la vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires su...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2251‑7. – Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer et de la Ré...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants « I ter. - Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2251‑7. – Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des ...

Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 613‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les palpations de sécurité et les fouilles réalisées par les agents mentionnés à l'article L. 2251‑1 du code des transports donnent lieu à l'établissement d'un document mentionnant : « 1° Les motifs justifiant les ...