Transition énergétique
(Présentation)

Après l'article L. 211‑3 du code de l'énergie, il est ajouté un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1. – Les agences régionales de l'environnement appuient la mise en œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d'énergie, d'environnement et de développement durable. L'organe délibérant de la région définit les sta...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , qui préservent la confidentialité des informations recueillies sur les consommateurs finals ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que les entreprises éventuellement associées aux expérimentations utilisent les données collectées dans ce cadre à des fins commerciales.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « soutiendront », le mot : « soutiennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par les mots :  « , en cohérence avec les engagements internationaux de la France ». Exposé sommaire : Le rappel des objectifs internationaux que la France s'est engagée d'atteindre trouve naturellement sa place dans les plans climat-air-énergie territoriaux.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 :  « II. – Les collectivités territoriales en charge d'un service public de distribution de chaleur ou de froid en service au 1er janvier 2009 réalisent un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid avant le 31 décembre 2018. Ce schéma directeur concourt à la réalisation de l'objectif ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « regroupant les », les mots : « établissant une liste des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Au huitième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa » ; « 3° Au dernier alinéa, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « fixe des », les mots : « approuve les ». Exposé sommaire : La compétence habituelle donnée à la Commission de régulation de l'énergie n'est pas de fixer les règles particulières relatives aux conditions d'accès aux réseaux et à leur utilisation, mais bien de les approuver. L'ordonnance précisera à qui ...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « personnes », le mot : « consommateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants: « I. - Au début du chapitre IV du titre IV du livre Ierdu code de l'énergie, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée: « Section 1A « Objectifs de la recherche en matière d'énergie ». II. En conséquence, rédiger ainsi le début du premier alinéa : « Art. L. 144-1 A. -La recherche.....

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du véhicule électrique et hybride rechargeable », les mots : « de la mobilité sobre et décarbonée ». II – En conséquence, supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre au-delà des véhicules électriques l'objectif de développement de modes de transports sobr...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le programme d'actions à mener en vue de la réduction des émissions de gaz à effets de serre résultant de l'utilisation des bâtiments et des équipements de la collectivité, et de l'activité de ses services sur son territoire. » Exposé sommaire : Il s'agit d'ajouter un volet au PCAET pour ...

À l'alinéa 4, après le mot : « logement », Substituer aux mots : « ou des dépenses qu'ils ont assumées » Les mots : « , des dépenses qu'ils assument ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « la part », les mots : « les parts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « apporter leur aide », les mots : « proposer des aides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 6, après le mot : « méthanisation », insérer les mots : « autres que des déchets, des effluents d'élevages, des résidus de culture et des cultures intermédiaires ». II. Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de méthanisa...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'énergie est ainsi modifié : « I. - A l'article L. 111‑52, après les mots « ainsi que », la fin du 3° est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151‑2 et L. 171‑2 ». « II. - Le livre Ier est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Les dispositions relatives aux zon...

Après le 3° du I de l'article L. 593‑14 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, une nouvelle autorisation est nécessaire s'il est constaté, à l'occasion d'un réexamen de sûreté prévu à l'article L. 593‑18, une incompatibilité entre l'exploitation d'une installation et la programmation pluriannuelle de...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.