Transition énergétique
(Article 53)

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « bénéficient », insérer les mots : « d'une demande complète de contrat d'achat ou ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « bénéficié », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Pour que la mise en œuvre du complément de rémunération limite ses conséquences ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314‑1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cette liste est actuellement fixée par la loi, permettant par conséquent de garantir toute la visibil...

Après le huitième alinéa de l'article L. 4625‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Salariés exerçant ou ayant exercé une activité de sous-traitance dans l'industrie nucléaire. ». Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport de la commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nuc...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « et sur les agences régionales de l'énergie », les mots : « , sur les agences régionales de l'énergie, sur les points rénovation info service et sur les structures du réseau des espaces info énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des structures opératio...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « II. –Avant l'échéance de la première période de la programmation en cours, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145‑1 rend un avis sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « IV. Avant l'échéance de la première période d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, et avant d'être arrêtées définitivement, les priorités du projet de la programmation suivante sont transmises aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le 1° est redondant avec les amendements précédents relatifs au rôle des AOD dans les expérimentations de boucles locales, qui prévoient un avis motivé.

Après l'alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « Ibis. - Le I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique, qui définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, bailleur...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « doivent avoir », les mots : « ont principalement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle: il s'agit de laisser la possibilité de réaliser des actions d'économie d'énergie par les AODE qui ont un autre objet que l'extension ou le renforcement des réseaux.

A la fin de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : «  Il peut s'opposer à l'adoption du budget quand la trajectoire d'investissement est notablement en deçà de la trajectoire fixée dans le cadre de l'élaboration du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que le c...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'experts mentionné à l'article L. 145 rend un avis sur la compatibilité du plan stratégique à la programmation pluriannuelle de l'énergie définie au chapitre 1er du titre IV du livre Ier. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « soutiendront », le mot : « soutiennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « doit par ailleurs être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « carbone », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , de polluants atmosphériques et de bruit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que dans le domaine aérien, les activités de recherche et d'innovation en matière d'énergie contribuent également à l'identification de solutions permettant de réduire le ...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « personnes », le mot : « consommateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « des », le mot : « d' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après le mot : « la », insérer les mots : « date de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « la part », les mots : « les parts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « Les dépenses », les mots : « Le coût de financement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.