Transition énergétique
(Article 9)

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le décret garantit, pendant une période minimale de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la réversibilité, sur une base mensuelle, du choix pour les installations de bénéficier d'un contrat d'achat au titre des articles L. 121‑27, L. 314‑1 ou L. 311‑12, ou bien d'un complément...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après les mots : « pesant sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « les produits ou travaux garantissant une amélioration de l'efficacité énergétique et de la réduction de la consommation énergétique, dans une perspective d'une division par quatre des gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Le texte issu des travaux de l'Assemblée n...

Au titre 1er, après le mot : « France » insérer les mots : « , préserver la santé et l'environnement » Exposé sommaire : Le Titre 1er contient plusieurs grands enjeux de la transition énergétique, à savoir le renforcement de l'indépendance énergétique et de la compétitivité économique, et la lutte contre les changements climatiques. Il est...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025, et à 0 % à l'horizon 2040 ; » Exposé sommaire : La réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité française, à laquelle s'est engagée le Président de la République, et rappelée dans ce texte, doit être u...

A l'alinéa 10, supprimer la phrase : « Une étude d'impact précède cette généralisation ». Exposé sommaire : La réalisation et l'exploitation d'une étude d'impact préalable à la généralisation du tri à la source ne fera que ralentir la mise en œuvre de cette dernière alors même que la date d'horizon, 2025, est déjà ambitieuse et va être diffi...

Rétablir ainsi l'alinéa 6 : « IIbis. - L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements mentionnés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation, afin de mettre...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d'électricité. ». « IV. – ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « adopter » insérer le mot : « préalablement ». Exposé sommaire : L'article 42 ter, introduit au Sénat, prévoit des dispositifs spécifiques pour les entreprises fortement consommatrices d'électricité. La contrepartie du bénéfice de ces mesures est l'engagement desdites entreprises d'adopt...

Substituer à l'année : « 2030 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : La rédaction votée en première lecture par l'Assemblée nationale visait la rénovation de tous les bâtiments privés résidentiels. Son passage au Sénat a réduit le périmètre d'application aux seuls logements locatifs du parc privé, ce qui est très regrettable. Si l'amende...

A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1000 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : L'article 38 bis BA modifie une disposition issue de la loi Grenelle, portant de 500 à 1000 mètres la distance minimale entre les habitations et les installations éoliennes. Cet amendement propose, au contraire, de réduire à 250 mètres cette distance. En ...

Après l'alinéa 32, insérer les 25 alinéas suivants : « IV bis. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° A la sous-section 2, après l'article L. 111‑57, il est inséré un article L. 111‑57‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑57‑1. - Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de distribut...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « tient compte du », les mots : « favorise le ». Exposé sommaire : De la même façon qu'il convient d'encourager en zone périurbaine le développement de l'offre de transports sobres et peu polluants, le report modal et lutter contre l'étalement urbain, il convient d'y encourager le télétravail et ainsi li...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « À l'intérieur des parties du territoire favorables, définies par le schéma régional éolien, les administrations ou établissements publics en charge de l'aviation civile, de la météorologie et de la défense consultés doivent prédéfinir les zones où l'implantation d'installation de production d'élect...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. - Au plus tard le 1er juillet 2015, des expérimentations sont menées, sous la conduite du préfet de département, dans cinq départements français dans le but de réduire la distance minimale actuellement en vigueur entre les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécaniqu...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , diminuer la production de matières dangereuses et réduire la vulnérabilité en amont et en aval de la production. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions relatives au contenu du volet de la PPE consacré à la sécurité d'approvisionn...

Compléter l'alinéa 23 par les deux phrases suivantes : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de demander et d'obtenir des informations complémentaires de la part de l'exploitant s'il estime que le plan stratégique est insuffisant. Par ailleurs, il prévoit, en cas de refus de l'exploitant de transme...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « restreindre le nombre maximal d'heures de fonctionnement par an, afin de respecter les valeurs limites d'émissions fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. - Les contrats prévus à l'article L. 121 46 du code de l'énergie sont actualisés au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la mise en conformité aux objectifs de la transition énergétique des contrats de service public ...

I – À l'alinéa 10, après le mot : « Définir », insérer les mots : « , en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation énergétique, ». II – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , en lien avec les missions des plateformes de rénovation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.