Transition énergétique
(Article 10)

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « en stabilisant », les mots : « en réduisant de 5 % ». Exposé sommaire : Le Plan National Déchets tel que validé par le Conseil National des Déchets en juillet 2014 prévoit pour les déchets des entreprises qu'il faut découpler les effets de la dynamique de la croissance économique ...

Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de l'article L. 511‑2 du code de l'environnement sont dispensées de toute procédure au titre du code de l'urbanisme. Un décret en Conseil d'État, en application de l'article L. 421‑5 du code de l'urbanisme, précise les modalités...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Sans être soumis à cette obligation, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux deux précédents alinéas avec des solutions existantes adaptées aux...

Après l'article L. 541‑11‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « L. 541‑11‑2 - Un inventaire des capacités de traitement autorisées sur le territoire, selon les types de déchets et les types d'installation est rendu public et est mis à jour tous les ans. » Exposé sommaire : Ces inventaires permettront d'avoir...

A l'alinéa 6, après le mot : « sur », Insérer les mots : « la nature des risques d'accident et sur les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 746‑6 du code de la sécurité intérieure défini pour l'installation, et sur ». Exposé sommaire : L'obligation d'information des personnes...

I. À l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « ou fonctionnant à partir d'énergies alternatives ou renouvelables, et notamment au carburant gaz, biométhane, hydrogène et air comprimé » II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Afin de développer des tran...

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6-2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets, des e...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dissuasives et proportionnées . Exposé sommaire : L'article 33 autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, une série de dispositions législatives. Parmi ces dernières, il est prévu que le gouvernement puisse créer un régime de sanctions pécuniaires mis à la disposition de l'Autorité de sûreté nuc...

Après l'article L. 541‑39 du code de l'environnement, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. L. 541 – 39–1. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des utilisateurs de produits d'équipements électriques et électroniques sur les pratiques permettant le réemploi, le recyclage ou d'autres formes de valorisation d...

Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité, dans les services de l'État et par filière de produits. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er décembre 2015, un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur et de l'indemnisation des victimes. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouvant s'imposer directement ou indirectement à l'État, et aux collectivit...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Des cas où l'installation relève de la catégorie mentionnée à l'article L. 314‑24 ; « 7° Du coût induit par la responsabilité d'équilibre pesant sur chaque filière. » Exposé sommaire : Le complément de rémunération doit être basé non sur les recettes de l'installation mais sur l'él...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2015 un rapport sur les dispositifs d'accompagnement social, environnemental et économique de fermetures d'installations nucléaires. Exposé sommaire : Le parc nucléaire installé sur le territoire est vieillissant. Quelle que soit l'option prise sur les développements futurs de cette tech...

A l'article L. 153‑2 du code minier, après le mot « galeries », sont ajoutés les mots : « , à l'exception de ceux visant des sites géothermiques à basse température pour l'alimentation de réseaux de chaleur, » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une exception pour les sites géothermique à basse température pour l'alimentation d...

Avant le 31 décembre 2015, des négociations entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la sous-traitance nucléaire devront être engagées, en vue de la conclusion d'un accord à échéance du 31 décembre 2016. Ces négociations porteront notamment sur la mise en place d'une convention collective commune à l'ensemble d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - A la première phrase du II de l'article L 125‑20 du code de l'environnement, après le mot « exploitant », sont ajoutés les mots : « et des salariés des entreprises sous-traitantes intervenant dans les installations nucléaires du territoire » ». Exposé sommaire : Les sous-traitants de la...

Après l'alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 318‑1 du code de la route est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et la phrase suivante : « et leur sobriété énergétique. Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de la circulation et du station...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Les conditions de rémunération font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations nouvelles bénéficiant de cette rémunération. » Exposé sommaire : Quand bien même une révision périodique des conditions de rémunération apparaît nécessaire, les conditions de rému...

À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : « programme », insérer les mots : « d’actions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.