Transition énergétique
(Article 10)

Le dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à déclaration, au titre de l'article L. 512‑8 du présent code ». Exposé sommaire : Le déve...

Le gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant l'adoption du présent projet de loi, un rapport sur l'impact et les modalités de mise en œuvre d'une catégorie spécifique de prêt hypothécaire viager consacré à la rénovation thermique des logements. Exposé sommaire : Actuellement 65% des ménages français de plus de 60 ans sont prop...

La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L311‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
 1° Après la première occurrence du mot : « par », les mots « un ou » sont supprimés.
 2° Elle est complétée par les mots : « et qu'aucun exploitant agricole ne concentre à lui seul plus de 80 % de l'alimentation annuelle de l'...

I. - Il est créé un bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux visant à encourager à la rénovation énergétique des bâtiments existants.  Ainsi, les conseils généraux peuvent moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts en fonction de crit...

Après l'alinéa 12, ajouter les deux alinéas suivants : « III - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, est ainsi complété : «, y compris de ceux fournissant l'énergie nécessaire à la satisfaction des besoins él...

Le IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « IV. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La personne bénéficiant du complément de rémunération prévu à l'article L. 314‑18 de l'électricité produite en France peut bénéficier de la garanties d'origine correspondantes. Si la garantie d'origine est vendue, une part de sa valorisation définie par décret viendra en déduction du complément de...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I – Au troisième alinéa de l'article L. 111‑9 , les mots :« et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles » sont supprimés. II – Après l'article L. 111‑10‑5, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art  L. 111‑10‑6. - Un décret en Conseil d'...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Au regard des contraintes énergétiques qui leurs sont propres, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. » Exposé sommaire : Compte tenu des spécificité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « d'information », Insérer les mots : « font l'objet d'une consultation de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125‑17 et ». Exposé sommaire : L'obligation d'information des personnes résidant ou travaillant aux environs d'une installation nucléaire sur les risques d'ac...

Après l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10bis ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑10 bis. – Toute filière de responsabilité élargie du producteur telle que définie à l'article L. 541‑10 du code de l'environnement devra assurer un taux de captage minimal de 60 % du gisement des déchets couverts par la fil...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Découpler progressivement la croissance de l'utilisation des ressources naturelles en améliorant l'indice de productivité matière de 30% en 2020 par rapport à 2010 ; » Exposé sommaire : La productivité matière correspond au rapport du PIB (exprimé en volume, i.e. hors évolution des pr...

Les minerais et combustibles utilisés pour la production d'électricité dans les installations nucléaires sont soumis à l'application des dispositions du code minier, et en particulier celles des articles L. 218‑1 et suivants relatifs à la santé et la sécurité au travail. Lorsque ces matières premières ne sont pas produites sur le territoire nat...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , tout en assurant à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire les moyens d'assurer leurs missions, en asseyant une partie de leur financement sur une contribution des exploitants ». Exposé sommaire : L'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radiopro...

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Art. L. 314‑19. - Les installations qui bénéficient d'une demande de contrat d'achat au titre de l'article L. 121‑27, de l'article L. 314‑1 ou de l'article L. 311‑12, ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314‑18. « Le décret mentionné à l'article L. 314‑23 précise les con...

Il est interdit de proposer dans un contrat unique des offres commerciales combinant la fourniture d'énergies et des services associés, notamment en relation avec l'efficacité énergétique. Exposé sommaire : Cette notion d'indépendance entre fourniture d'énergies et service d'efficacité énergétique est indispensable pour introduire la transp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 381‑3. – L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à ce que la société de tiers-financement puisse assurer le financement partiel ou total de l'offre technique en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions visées aux précédents alinéas sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 314‑7‑1 et L. 314‑23. » Exposé sommaire : L'article 25 prévoit le...