Transition énergétique
(Article 4 aa)

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « L. 121‑19bis » la référence : « L. 121‑19‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « du poids respectif » les mots : « de la part respective ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « dans le temps ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par la phrase suivante : « Il inclut un volet relatif aux mesures prises en vue d'identifier les ménages en situation de précarité énergétique et ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose un retour à la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Il est essentiel que la liberté qui caractérise l'expérimentation soit suffisante. Les évolutions du dispositif de l'article 59 au Sénat semblent aller à l'encontre de ce principe, en ajoutant des contraintes qui risquent d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose un retour à la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Il est essentiel que la liberté qui caractérise l'expérimentation soit suffisante. Les évolutions du dispositif de l'article 58 au Sénat semblent aller à l'encontre de ce principe, en ajoutant des contraintes qui risquent d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'amélioration de l'efficacité et de la » les mots : « d'efficacité et de ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 10, substituer à la référence : « I » la référence : « article L. 2224‑39 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Cette commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de données. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot : « « éclairage » » les mots : « en matière d'éclairage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « consommations » le mot : « consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « conformément », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « à l'article L. 124‑5 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de simplification juridique.

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « énergétique », insérer les mots : « mentionnées à l'article L. 232‑2 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « intercommunalités » les mots : « établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « énergétique prévu au chapitre III du titre III du livre Ier » les mots : « écologique mentionné à l'article L. 133‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle et cohérence.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , et ce pour les différentes catégories de consommateurs ». Exposé sommaire : Le poids financier de la contribution au service public de l'électricité n'est pas la même pour tous les consommateurs qui présentent des profils de consommation variés, une capacité à absorber le surcoût de la contribution au...

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « ne s'applique » les mots : « et la soumission au comité de gestion du volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité, prévue à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 141‑3, ne s'appliquent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle peut également déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des informations nécessaires à l'établissement des statistiques publiques relatives aux consommations énergétiques. » Exposé sommaire : Un volet significatif des statistiques publiques de l'énergie - u...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les impacts potentiels de l'installation sur les finances publiques en amont, en fonctionnement et en aval. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que l'autorité administrative se fonde également, pour délivrer une autorisation d'exploiter une installation de production d'...