Tarification progressive de l'énergie
(Après l'article 12)

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 3 : «   -20 et -5 -30 et -10  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements n° 352 et 357.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Après accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution d'électricité ou de gaz telles que définies par l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, les espaces info énergie et ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 131‑1 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 131‑1. – Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricit...

La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314‑1 du code de l'énergie est supprimée. Exposé sommaire : La règle des 5 mâts introduite par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a été très préjudiciable à de nombreux projets de parcs éoliens initiés avant 2010, en particulier dans ...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les cinq alinéas suivants: « Le collège comprend également six autres membres : « 1° Un membre nommé conjointement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; « 2° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant ; « 3° Quatre membres issu...

À la première phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314‑1 du code de l'énergie, après la référence : « L. 314‑9 », sont insérés les mots : « ou qui sont implantées dans le périmètre des parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne définies par les schémas régionaux éoliens ». Exposé sommaire : Depuis 2003, ...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3° de l'article L. 314‑1, après la référence : « L. 314‑9 » sont insérés les mots : « , créées avant la publication de ce schéma et en vigueur à la date d'obtention du certificat, défini par voie réglementaire, constatant le droit à l'obligation d'achat » ; 2° Au premier...

Le dernier alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'énergie est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un équilibre dans le partage des coûts de raccordement entre les gestionnaires de réseau et les producteurs d'électricité, notamment issue d'installations éoliennes et solaires. Les modalités de contribution des producte...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Depuis plus d'un siècle, les collectivités locales sont reconnues par la loi comme les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODE) sur leur territoire. Cette compétence n'a été remise en cause ni par la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation  de l'électricité et ...

L'article L. 314‑7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité dont la production fait l'objet d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 314‑1 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121‑6 et suivants, nonobstant un...

I. – Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 12:

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