Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier

262 amendements trouvés


08/12/2014 — Amendement N° 175 au texte N° 2407 - Article 7 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sand...

Substituer aux alinéas 8 à 22 les six alinéas suivants : « 1° Le demandeur a présenté, sans raison valable, plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; « 2° Le demandeur a refusé de donner ses empreintes digitales ; « 3° Le demandeur n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions dépourvues de tout lien avec les motifs...

08/12/2014 — Amendement N° 173 au texte N° 2407 - Article 5 (Adopté)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sand...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « L'office peut transmettre à l'autorité judiciaire les dossiers des étrangers auxquels le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé parce qu'ils relevaient d'une cause d'exclusion définie par la section F de l'article 1er, et par l'article 2 de la C...

08/12/2014 — Amendement N° 172 au texte N° 2407 - Article 5 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sand...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les éléments minorant la suspicion, en possession de l'autorité judiciaire, doivent être simultanément portés à la connaissance du directeur général de l'office. ». Exposé sommaire : S'il est légitime que l'autorité judiciaire informe l'OFPRA des éléments faisant suspecter qu'une personne relè...

08/12/2014 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 2407 - Article 5 (Adopté)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sand...

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « toute indication » les mots : « tout élément ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. Exposé sommaire : S'il est légitime que l'autorité judiciaire informe l'OFPRA des éléments faisant suspecter qu'une personne relève des clauses d'exclusion, la loi doit organiser ...

06/12/2014 — Amendement N° 325 rectifié au texte N° 2407 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Assaf, Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cherki, M...

Au cinquième alinéa de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « subsidiaire », sont insérés les mots : « ou du statut d'apatride ». Exposé sommaire : En France, la procédure de détermination du statut d'apatride est confiée à l'OFPRA et en cas de rejet de la demande, le tribunal ...

06/12/2014 — Amendement N° 279 au texte N° 2407 - Article 6 (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Guittet...

À l'alinéa 4, après le mot : « uniformément, », insérer les mots : « pour les hommes et pour les femmes, ». Exposé sommaire : Les décisions du conseil d'administration de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs (POS) ne semblent pas suffisamment tenir compte de la situation des femmes dans certains pays. Ainsi, le ...

06/12/2014 — Amendement N° 278 au texte N° 2407 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Guittet...

À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'égalité femmes-hommes est une valeur essentielle de la République française. Dans de nombreux pays, les personne...

06/12/2014 — Amendement N° 267 au texte N° 2407 - Article 6 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, M. Cherk...

À l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , sur la base d'informations émanant d'autres États membre de l'Union européenne, du Bureau européen d'appui en matière d'asile, du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, du Conseil de l'Europe et de toute autre organisation internationale compétente, ». Exposé somm...

06/12/2014 — Amendement N° 174 au texte N° 2407 - Article 6 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de décembre 2003 a introduit en droit français la notion de pays sûr. Même si cette possibilité est prévue de longue date par des directives européennes, il s'agit d'une simple faculté (article 37 de la Directive « procédures » du 26 juin 2013) et on ne voit pas ce qui peut autoriser l'Union et ...

06/12/2014 — Amendement N° 170 au texte N° 2407 - Article 2 (Retiré)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sand...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois le statut est reconnu si la protection ou l'assistance mentionnée à la section D de l'article 1er de la convention de Genève cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée génér...

05/12/2014 — Amendement N° 319 au texte N° 2407 - Article 15 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Linkenheld, Mme A...

Au début de la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots : « Le demandeur d’asile qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744‑1 » les mots : « Sans préjudice des articles L. 744‑7 et L. 744‑8, le demandeur d’asile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les articles p...

05/12/2014 — Amendement N° 311 au texte N° 2407 - Article 7 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Desca...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’Office décide de ne pas appliquer la procédure accélérée en application du 1° du I lorsque le demandeur a fait valoir des raisons sérieuses démontrant que son pays d’origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de persécution invoqué...

05/12/2014 — Amendement N° 277 au texte N° 2407 - Article 15 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, M. Cherki...

A l'alinéa 9, compléter l'alinéa par les phrases suivantes : "Il est arrêté après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d'accueil. Ceux ci sont déterminés selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État." Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d’un schéma national d’hébergeme...

05/01/2015 — Amendement N° CL21 au texte N° 2182 - Article 15 (Irrecevable)
M. Touraine, M. Robiliard

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

25/11/2014 — Amendement N° CL245 au texte N° 2182 - Article 17 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, M. Cherki, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Olivie...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 6312‑2 est complété par les mots « et aux demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les Etats membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Il es...

25/11/2014 — Amendement N° CL242 au texte N° 2182 - Article 12 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Che...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L226‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles sont immédiatement mises en œuvre. » Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineu...

25/11/2014 — Amendement N° CL69 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Robiliard, Mme Khirouni

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° Toute structure relevant du dispositif d'hébergement d'urgence prévu à l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles bénéficiant de financements du ministère en charge de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration au sens de l'article L. 322-1 du code précité de ...