Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : En commission spéciale, le Sénat a adopté un amendement visant à conforter les pouvoirs de l'ARCEP, d'une part en donnant une portée rétroactive à certaines de ses décisions, d'autre part en lui permettant de faire valoir ses observations en cas de pourvoi en cassation contre l'une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance au Sénat à l'initiative de M. Bruno Retailleau, vise à prévoir, dans le cadre de la réaffectation vers les services mobiles de la bande des 700 MHz (694-790 MHz) actuellement utilisée pour la diffusion de services audiovisuels par la télévision numérique terrestre (TNT)...

Après l'alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 122‑19‑2 – Les dispositions de l'article L. 122‑19‑1 et des sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : « – les so...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Sans remettre en cause la mesure proposée par le Sénat qui a introduit à l'article 18 un VI [nouveau] pour prévoir que l'exercice, en qualité de salarié, des professions de commissaire-priseur judiciaire, de commissaire-priseur de ventes volontaires, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à placer le Madelin sous le plafonnement des niches fiscales à 18 000 euros et non 10 000 euros.

Modifier ainsi l'alinéa 5 : I. Après le mot : « salarié », insérer les mots : « détaché ». II. En conséquence, supprimer les mots : « en cas de détachement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , pour une durée qui ne peut excéder douze mois. » II.- En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° La seconde phrase de l'article 52 est complétée par les mots : « , pour une durée qui ne peut excéder douze mois » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction des art...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « 4° L'article 11‑2 de la loi n° 89‑642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ; » Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions relatives à la vente à la découpe (prolongation des baux en cours en cas de mise en copropriété), issues du présent article, doive...

I. À l'alinéa 92, après le mot : « si », insérer les mots : « , sauf motif légitime, ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , sauf motif légitime, ». Exposé sommaire : Outre une correction rédactionnelle, cet amendement vise à éviter de laisser penser que la comparution n'est que personnelle : on peut comparaitre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 124‑8 du code de l'éducation dispose que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans une entreprise ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'État. Le présent article, adopté par le Sénat, propose que ce plafond ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , pour une durée qui ne peut excéderdouze mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions que l'Assemblée nationale a suggéré en première lecture d'inscrire à l'article L. 741-1 du code de commerce et qui limitent àdouze mois la durée maximale pendant laquelle le...

Supprimer les alinéas 99 et 100. Exposé sommaire : La réforme procédurale relève du domaine règlementaire et doit avoir toute sa cohérence dans ce cadre. Elle ne peut faire l'objet de modifications ponctuelles dans le présent projet de loi. Il est donc proposé de supprimer les modifications apportées par le Sénat en matière de réforme de la p...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462‑4‑1 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à limiter l'objet social et à faciliter la dissolution des associations syndicales de propriétaires. Ces associations, qui existent depuis le Moyen-Âge, permettent à des propriétaires de se regrouper pour gérer en commun des travaux ou mener des actions d'entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, qui permet à chaque PLU de définir des catégories de destinations de locaux, est source de complexité et d'insécurité juridique pour les porteurs de projet. Il est préférable qu'une liste de catégories de destination de locaux soit fixée nationalement (article R. 12...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa du V de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier, après le mot : « éthiques », sont insérés les mots : « ainsi que celles tenant aux types d'entreprises financées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté à...

I. À l'alinéa 3, après le mot : « quinzaine », insérer le mot : « de ». II. Compléter l'alinéa 3 par le mot : « suivant ». III. En conséquence, procéder aux mêmes insertions à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « postérieurement à la », le mot : « après sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À l'intitulé, après le mot : « institution », est inséré le mot : « et » ; « 2° Est insérée une section 1 intitulée : « Compétence commune à tous les tribunaux de commerce » et comprenant les articles L. 721‑3 à L. 721‑7 ;...