Biodiversité
(Article 35)

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le pouvoir de police administrative et de police judiciaire de l'AFB. En effet, le projet de loi prévoit que l'AFB a à la fois un rôle de Conseil et d'expertise et un rôle de police. Dès lors, cette agence pourrait être juge et partie. Il faut noter que dans leur prem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'objectif recherché qui est de répondre à de nouveaux besoins de marchés non professionnels, l'article 4 quater dans sa rédaction actuelle déstabilisera l'équilibre réglementaire actuel qui permet à la filière semencière française d'assurer la qualité des semences commercialisées. Par...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis A. – Le III du même article est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « II », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités : » ; « 2° Le 1° est complété par les mots : « et la protection de l'atmosphère ; » ; « ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « anormal », les mots : « grave et durable » Exposé sommaire : Cet amendement encadre le champ d'application de la réparation du préjudice écologique. Il s'inscrit en résonance avec la logique du législateur européen qui considère, au sein de la directive 2004/35/CE que ne sont réparables que les attein...

I - Supprimer les alinéas 4 et 5. II - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe historique « l'eau douce paie l'eau douce » en application du principe pollueur-payeur. En effet, cet article inscrit le principe de l'extension du champ d'intervention des agences de l'eau au milieu mari...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages entend ajouter un principe de solidarité écologique aux principes énoncés à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. Ce principe de solidarité écologique, qui introduit une solidarité entre les êtres...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'augmentation de 15 000 à 150 000 euros d'amende, sanctionnant les atteintes aux espèces. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d'une dérogation « espè...

I - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « trente ans à partir de la réalisation du préjudice ». II - En conséquence, après le mot : « rédigé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « trente ans à partir de la réalisation du préjudice ». Exposé sommaire : Cet amendement applique la prescription de resp...

I. - À l'alinéa 20, supprimer les mots :   « de la biodiversité et ». II. - Compléter ce même alinéa par les mots : « par l'intermédiaire des agences de l'eau ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les ressources perçues pour la gestion de l'eau, soient affectées effectivement à l'eau, maintenant le principe « l'eau paie l'eau ». ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Ce principe implique d'éviter les atteintes significatives à l'environnement ; à défaut, de les réduire ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées et réduites. » ;. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction de l'alinéa telle qu'issue des travaux au Sénat en premiè...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Art. 1386‑21. – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l'environnement : « - l'État, ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les établissements et organismes publics e...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. 1386‑19‑1. - Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L. 161‑2 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement exclut le recours à la responsabilité civile lorsque le dommage à l'environnement relève de régimes spéciaux de réparation prévus par des conventions inter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article est demandée afin de ne pas rajouter d'interdiction et de protection générale sur des éléments ponctuels du paysage. Par ailleurs, de nombreux dispositifs permettent déjà aujourd'hui de préserver les arbres : les documents d'urbanisme peuvent les protéger de tout arrachag...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : L'ajout du II au sein de l'article 68 sexies qui traite des autorisations de défrichement et des boisements compensateurs, crée une confusion avec le principe prévu par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 (à l'article L. 112‑1‑3 du code rural) relatif au principe éviter, rédu...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il interdit les usages des produits précités pour lesquels de telles alternatives existent, après évaluation comparative réalisée par l'Agence nationale précitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) 1107/2009 et sous réserve qu'elles bénéficient, en France, des autorisations éventuel...

I. – À l'alinéa 19, substituer au mot : « trente » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au mot : « cinquante » le mot : « trente ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le principe de prescription civile de droit commun est de 30 ans. Il convient de ne pas le dépasser.

I. – Après le mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « à partir de la réalisation du préjudice. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Ce sous amendement applique la prescription de responsabilité de droit commun. En effet, l'article fixe des d...

Après le mot : «  profit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « de l'Agence française pour la biodiversité. » Exposé sommaire : Cet amendement liquide l'astreinte au profit de l'Agence française pour la biodiversité Dans sa rédaction actuelle, l'article n'est pas cohérent avec l'objectif poursuivi. Dans la mesure où le préjudice écolo...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Ce sous amendement supprime la possibilité pour le demandeur, d'obtenir le remboursement par le responsable de ses dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d'un préjudice, d'en éviter l'aggravation ou d'en réduire les conséquences. En effet, toute mesure préventive n'est pas forcéme...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le juge de condamner le responsable du préjudice à verser des dommages et intérêts, à défaut d'avoir pu réparer en nature. En effet, il est difficile de déterminer une équivalence entre le préjudice subi par l'environnement et la somme que devrait reverser le...