Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 3)

Le 8° de l'article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et incite par une information et un accompagnement adaptés, les producteurs de montagne à accéder à des signes d'identification de l'origine et de la qualité relevant soit des articles L. 641‑11 à L. 641‑11‑2, soit des articles L. 641‑5 à L. 641‑10 ...

L'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la C...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les parlementaires élus du massif sont également membres du comité de massif avec la responsabilité particulière de veiller à l'adéquation de la présente loi avec les attentes exprimées par le massif. » Exposé sommaire : La présence des parlementaires dans ce comité doit permettre de veiller à ...

Compléter l'article L. 212‑2 du code de l'éducation par un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1. − Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur académique ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les seuils maximaux de puissance d'émission des dispositifs permettant la couverture numérique et téléphonique des territoires de montagne doivent être - par dérogation - augmentés tout en restant dans les limites fixées par l'Europe. » » Exposé sommaire : Cette augmentation se justifie par un s...

L'article L. 122-10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière doit être menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles 2° I...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l'article L. 2333‑49 est ainsi modifié : 1° Les mots : « remontée mécanique peuvent être » sont remplacés par les mots : « remontées mécaniques sont » ; 2° Après le mot : « communale », il est inséré le mot : « obligatoire » ; 3° À la fin, le mot :...

L'article L. 341-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du paragraphe VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : « Après le mot : « accordés » sont insérés les mots : « pour protéger et améliorer les prairies permanentes, » » Exposé sommaire : Le présent amendement réécrit l'article 16 (qui modifie au sein de l...

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

Dans les territoires de montagne où s'applique également la loi Littoral (par l'existence d'étendues d'eau d'une superficie supérieure à 1000 ha), les dispositions en matière d'urbanisme doivent être adaptées afin que ne se surajoutent pas les contraintes liées à la loi Littoral (bande de 100 mètres non constructible) et les dispositions de la ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des aménités qu'ils produisent notamment en matière de ressources naturelles préservées, de prévention des risques naturels, de maintien de la biodiversité et de paysages accessibles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient rappeler et préciser que la montagne est pourvoyeuse d'aménités (biens...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « sont, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dès lors que des dynamiques locales s'expriment, accompagnées de façon à gommer les inégalités liées aux particularités des territoires de montagne. Tous les dispositifs financiers nationaux doivent faire l'objet d'adaptations spécifiques à chaque massif ou partie de massif per...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° bis Reconnaître et soutenir l'organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité et les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ; « 6° ter Prendre en compte les surcoûts inhérents à la localisation des exploitations de montagne ; « 6° quater Encourager la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 8. − « Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d'application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l'urbanisme, à l'éducation, au sanitaire, aux transports et au déve...

A l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , à l'agriculture, à l'environnement ». Exposé sommaire : L'agriculture et l'environnement sont deux secteurs où la nécessité d'adapter les politiques publiques correspond à un enjeu central. Il importe de préciser ces deux secteurs de manière explicite car le secteur agricole...

La dimension insulaire et fortement montagnarde place le massif de Corse en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pente et de temps de déplacement. L'État et les collectivités territoriales veillent à la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à l'article 3 notammen...