Tarification progressive de l'énergie
(Discussion générale)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « sauf opposition de sa part » les mots : « s'il l'accepte ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel, basé sur l'opt-out, permet de signaler à l'ANAH les foyers payant un malus. Ce signalement peut être perçu comme malvenu par certains foyers, qui n'ont pas vu que leur inaction permettait ce signalement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créant un service public de la performance énergétique avait du sens en première lecture, car le dispositif de bonus-malus visait explicitement à inciter à l'amélioration de la performance énergétique des logements. Ce n'est plus le cas dans le nouveau dispositif, qui a été recentré sur le...

À l'alinéa 7, supprimer les mots: « , après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'environnement, ». Exposé sommaire : La procédure d'avis des commissions parlementaires de simples membres de collèges n'entre dans aucun cadre, et risque d'entrainer une confusion avec la procédure prévue par la loi organique n°...

À l'alinéa 6, supprimer les mots: « , après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation, ». Exposé sommaire : La procédure d'avis des commissions parlementaires de simples membres de collèges n'entre dans aucun cadre, et risque d'entrainer une confusion avec la procédure prévue par la loi organique n°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réforme la composition de la CRE, ce qui n'apparait pas nécessaire au bon fonctionnement du dispositif du bonus-malus. Les changements introduits risquent de porter atteinte au principe de la collégialité de l'institution, en spécialisant les membres du collège.

I. – Supprimer l'alinéa 129. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 130 : « Art. 24‑7. – Les décisions concernant l'installation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à mettre systématiquement à l'ordre du jour l'installation de compteurs individualisés, dans toutes les copropriétés qui ...

À la seconde phrase de l'alinéa 93, après le mot : « redevables », insérer les mots : « qu'ils ont recouvrés ». Exposé sommaire : Le texte de l'amendement ne semble pas clair sur la question des impayés et des irrécouvrables. Il apparaitrait anormal qu'ils soient à la charge des fournisseurs d'énergie. Il est donc proposé que leur respons...

À la première phrase de l'alinéa 64,supprimer les mots: « , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ». Exposé sommaire : Il existe 27 millions de logements en France en 2012. Le taux de non réponse risque d'être extrêmement élevé, ce qui risque d'obliger l'organisme à envoyer plusieurs millions de lettre recommandées avec ac...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Les coefficients représentatifs de l'effet de localisation géographique sont pris en concertation avec les collectivités territoriales concernées. ». Exposé sommaire : Aucune précision n'est apportée sur les modalités de définition des coefficients représentatifs de l'effet de la localisation ...

À l'alinéa 9,  substituer aux mots : « ce rapport », les mots : « cette étude d'impact ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d'impact sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des particuliers plutôt qu'un rapport.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un rapport », les mots : « une étude d'impact ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d'impact sur les conséquences du dispositif proposé plutôt qu'un rapport.

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « de six mois d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif excessif de sanction qui rend passible de six mois d'emprisonnement le non-respect de la présente loi.

Supprimer l'alinéa 24 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif excessif de sanction de 20.000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement est propriétaire du logement depuis moins de cinq ans, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les nouveaux propriétaires de leurs résidences qui viennent d'acquérir leur résidence principale et qui n'on...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement est propriétaire du logement depuis moins de cinq ans, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les nouveaux propriétaires de leurs résidences qui viennent d'acquérir leur résidence principale et qui n'o...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de télétravailleur dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les télétravailleurs qui exercent leur activité à domicile en contact permanen...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de télétravailleurs dans sa résidence principale, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les télétravailleurs qui exercent leur activité à domicile en contact perman...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle d'autoentrepreneur dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les autoentrepreneurs qui exercent une majeure partie de leur activité à leur ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle d‘autoentrepreneur dans sa résidence principale, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux autoentrepreneurs qui exercent une majeure partie de leur activit...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de profession libérale dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreuses professions libérales qui exercent une majeure partie de leu...