Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

229 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 355 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur professionnel est tenu d'informer l'acheteur qu'il peut recourir contre rémunération aux conseils d'un expert automobile qui procède à une expertise destinée à définir les éventuelles défaillances détectées sur le véhicule et à en déterminer le juste prix. Un décret précise les modalités d'...

21/06/2013 — Amendement N° 354 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte : ». Exposé sommaire : Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 r...

21/06/2013 — Amendement N° 353 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Lazaro, M. Cinieri, M. Moudenc, M. Le Mèner, Mme Fort

Après l'article L. 330‑3 du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « De la distribution automobile « Art. L. 330-4. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobiles qui portent sur les conditions dans lesquelles les partie...

21/06/2013 — Amendement N° 349 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « lisible », le mot : « claire ». Exposé sommaire : Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. L'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Or, alors que l...

21/06/2013 — Amendement N° 348 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

21/06/2013 — Amendement N° 347 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion. ». Exposé sommaire : Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droi...

21/06/2013 — Amendement N° 346 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de cinq ans à un an pour mettre en œuvre une action de groupe à l'encontre d'une entreprise sanctionnée par l'Autorité de la concurrence au titre d'une pratique anticoncurrentielle. En effet, les m...

21/06/2013 — Amendement N° 344 rectifié au texte N° 1156 - Article 53 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Fasquelle, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Daubresse, M. Decool, Mme Fort, M. Lazaro, M. Furst, M. Audib...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. - Le recours de pleine juridiction formé contre les amendes administratives mentionnées au présent article s'exerce, lorsqu'elles sont prononcées sur le fondement de l'article L. 141‑1, devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des moda...

21/06/2013 — Amendement N° 343 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Gérard, Mme de La Raudière, M. Perrut, M. Taugourdeau, M. Daubresse, Mme Fort, M. Audibert Troin, M. Berrios, M. ...

Supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : La directive Droits des consommateurs prévoit que les États membres ont la possibilité de choisir leurs sanctions en cas de non-respect des dispositions. En effet, l'article 24 de la directive précise que les « États membres déterminent le régime des sanctions […] et prennent toute mesure nécessaire po...

21/06/2013 — Amendement N° 338 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Gérard, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Daubresse, M. Decool, M. Taugourdeau, M. Lazaro, Mme Fort...

À la fin de l'alinéa 93, supprimer les mots : « , la date retenue étant celle du premier de ces faits ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce de...

21/06/2013 — Amendement N° 337 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vautrin, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Daubresse, M. Decool, M. Taugourdeau, M. Laz...

Compléter l'alinéa 93 par les mots : « , sauf si les parties en sont convenues autrement. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce deuxième cas, ...

21/06/2013 — Amendement N° 336 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré)
M. Gérard, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Daubresse, M. Decool, Mme Fort, M. Lazaro, M. Furst, M. A...

Compléter l'alinéa 82 par les mots : « , dès lors que ces biens ou ces lots présentent un caractère indissociable entre eux. ». Exposé sommaire : Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s'ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerai...

21/06/2013 — Amendement N° 257 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Lazaro, M. Meslot, Mme Poletti

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 4362‑9, est inséré un article L. 4362‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4362‑9‑1. – Lors de la vente à distance de verres correcteurs et de lentilles correctrices, les prestataires concernés mettent à disposition du patient un opticien-lunetier. « Les modalités de cette mise à...

21/06/2013 — Amendement N° 256 au texte N° 1156 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Lazaro, M. Meslot, Mme Poletti

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 4362‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 4362‑9. – La délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices est réservée aux opticiens-lunetiers remplissant les conditions prévues aux articles L. 4362‑1 et suivants. « Le colportage des verres correcteurs et des lentille...

21/06/2013 — Amendement N° 230 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Decool, M. Chrétien, M. Le Fur, M. Demilly, M. Rochebloine, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M...

L'article L. 322‑2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d'occasion, mis en circulation depuis au moins cinq ans et ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs de ses éléments de sécurité, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat ...

21/06/2013 — Amendement N° 224 au texte N° 1156 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Lazaro, M. Meslot, Mme Poletti

La section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L'article L. 121‑87 est ainsi modifié : a) Le 14° est complété par les mots : « et d'établissement de la facture de clôture » ; b) Après le mot : « dérogé », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « à l'obligation mentionnée à la s...

21/06/2013 — Amendement N° 206 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, M. Lazaro, Mme Poletti

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 113‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑7. – À partir du 1er janvier 2014, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consommateur, en dehors de t...

21/06/2013 — Amendement N° 54 au texte N° 1156 - Article 19 ter (Rejeté)
M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Le Mèner, M. Piron, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Straumann, M. Douillet, Mme Sch...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17.- Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte de paiement ou offrant des avantages promotionnels. ». » Exposé sommaire : Il est démontré que l'une des principales causes du surendettement est le crédit renouvelab...

21/06/2013 — Amendement N° 31 au texte N° 1156 - Après l'article 18 A (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Conditions de recouvrement « Art. L. 313‑6‑1. – Dans le cas d'un recouvrement d'une créance bancaire, consécutif à une rupture de contrat, l'établissement bancaire fait apparaître dans ...

21/06/2013 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 1156 - Article 4 (Adopté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « coordonnées », insérer les mots : « postales et téléphoniques et électroniques ». Exposé sommaire : L'article L 111‑2 dans la rédaction proposée par le projet de loi impose au professionnel la mise à disposition, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, de ses coordonnées. L'objet du prése...