Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

229 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 846 au texte N° 1156 - Article 23 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, Mme Pons, M. Siré, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromion, M. Taugourdeau, M. Olivier Mar...

À l'alinéa 26, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'Instit...

21/06/2013 — Amendement N° 844 rectifié au texte N° 1156 - Article 21 ter (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière, Mme Grommerch, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier,...

Rédiger ainsi cet article : « I. –  Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec ...

21/06/2013 — Amendement N° 843 au texte N° 1156 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Grommerch, M. Herth, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M....

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats liés à l'activité professionnelle « Art. L. 121‑104. - I. Le contrat réglementant l'utilisation de matériel lié à l'activité professionnelle ou à la raison sociale peut être rompu avant son échéance, après un préavis de d...

21/06/2013 — Amendement N° 841 au texte N° 1156 - Article 4 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Bonnot, M. Mathis, Mme Louwagie, Mme Gr...

Rédiger ainsi le début l'alinéa 13 : « Dès lors qu'il a indiqué la période mentionnée au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir aux vendeurs professionnels qui... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 4 fait porter l'obligation de détenir des pièces détachées sur le vendeur professionnel, alor...

21/06/2013 — Amendement N° 840 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Genevard, M. Mathis, M. Bonnot, M. Lazaro, M. Serm...

À l'alinéa 42, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'...

21/06/2013 — Amendement N° 834 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Retiré)
Mme Poletti, M. Abad, Mme Vautrin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Armand Martin, Mme Marianne Dubois, M. Mathis,...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , sauf si ce transfert a lieu dans une commune située sur le territoire de la communauté de communes et après consultation et avis favorable de la majorité qualifiée des membres de l'établissement public de coopération interc...

21/06/2013 — Amendement N° 804 au texte N° 1156 - Article 61 (Non soutenu)
M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au montant : « 375 000 € » le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives au non-respect des délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par u...

21/06/2013 — Amendement N° 799 rectifié au texte N° 1156 - Article 61 (Non soutenu)
M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives au non-respect des délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par un...

21/06/2013 — Amendement N° 767 au texte N° 1156 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La jurisprudence récente intéresse l'utilisation dans une marque ou un nom de domaine, du nom d'une collectivité territoriale. Ces décisions rappellent toutes qu'en principe le nom d'une commune ne c...

21/06/2013 — Amendement N° 765 au texte N° 1156 - Article 23 (Non soutenu)
M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La personne qui présente la demande d'enregistrement de la marque doit informer toute collectivité territoriale concernée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : La protection du nom des collectivités territoriales a ...

21/06/2013 — Amendement N° 748 2ème rectif. au texte N° 1156 - Article 21 ter (Non soutenu)
M. Chrétien, M. Sermier, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 121‑17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. – Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, il est rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose ...

21/06/2013 — Amendement N° 703 rectifié au texte N° 1156 - Article 21 (Retiré avant séance)
M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, il est rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le professionnel de l'automobile avec lequel il souhaite s'engager. Toute stipulation contractue...

21/06/2013 — Amendement N° 701 au texte N° 1156 - Article 4 (Tombe)
M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « à la demande du consommateur, l'information figurant alors sur la facture ou sur un documentad hoc. ». Exposé sommaire : Le fabricant ou l'importateur de biens a l'obligation d'informer le vendeur de la disponibilité sur le marché des pièces détachées, et le vendeur celle d'informer...

21/06/2013 — Amendement N° 696 au texte N° 1156 - Article 4 (Non soutenu)
M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le fabricant ou l'importateur de biens a l'obligation d'informer le vendeur de la disponibilité sur le marché des pièces détachées, et le vendeur celle d'informer le consommateur de cette disponibilité avant la conclusion du contrat. Cett...

21/06/2013 — Amendement N° 686 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Retiré)
M. Abad, M. Gosselin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme ...

Le II de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de partenariat visés à l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de permettre à l'opérateur de paris sportifs en l...

21/06/2013 — Amendement N° 630 rectifié au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Marcangeli, M. Lazaro, M. Decool, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Perrut, M. Fromion, Mme Vautrin

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis. – Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de travaux réalisés sur son réseau autoroutier, le concessionnaire autoroutier en informe les usagers par un affichage réalisé au niveau de l'entrée des péages autoroutiers. Les abonnés au ...

21/06/2013 — Amendement N° 627 au texte N° 1156 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, M. Marcangeli, M. Lazaro, M. Decool, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Perrut...

L'article L. 462‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est suspendu, en cas d'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie délivrée en application de l'article L. 450‑4 par le juge des libertés et de la détention ou en cas de recours contestant le déroulement de ces opérations, dans l'attente d'...

21/06/2013 — Amendement N° 626 au texte N° 1156 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, M. Marcangeli, M. Lazaro, M. Decool, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Perrut...

L'article L. 462‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L'Autorité peut également être invitée par les juridictions à les éclairer sur une question relative aux pratiques anticoncurrentielles visées au I du présent arti...

21/06/2013 — Amendement N° 625 au texte N° 1156 - Après l'article 70 A (Retiré)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, M. Courtia...

Après le dixième alinéa du l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la teneur et le rôle de l'état des lieux d'entrée ainsi que les modalités ...

21/06/2013 — Amendement N° 619 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Abad, M. Gosselin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme ...

L'article 6 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Seuls peuvent être proposés au public des paris sportifs portant sur des catégories de compétitions, des types de résultats supports de pa...