Ville et cohésion urbaine
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de l'effort fiscal de la commune concernée ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le critère d'écart de développement économique et social qui sert à caractériser les quartiers prioritaires de la politique de la ville prend en compte l'effort fiscal de la commune concernée.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la nouvelle dotation de politique de la ville doit être attribuée non seulement à l'EPCI mais doit bénéficier également directement aux communes qui en sont membres.

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « Les subventions accordées par l'Agence aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leurs territoires. » Exposé sommaire : Moduler les subventions de l'Agence nationale po...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de la politique de la ville a eu un effet regrettable d'éviction sur les politiques de droit commun. Elle n'a pourtant ni la vocation ni les moyens de se substituer...

À l'alinéa 4, après les mots : « équipements publics, », insérer les mots : « à favoriser la réussite éducative et l'accès aux soins, ». Exposé sommaire : L'accès à une éducation de qualité ainsi qu'à une offre de soins adaptée pour les habitants des quartiers défavorisés doit faire partie des objectifs généraux de la politique de la ville.

Après l'alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'établissement public de coopération intercommunale est responsable de l'animation et de la coordination du contrat de ville. « Le maire est responsable de la mise en œuvre, sur le territoire de la commune, des actions définies par le contrat de ville, par ses moyens propres ainsi que ...

À l'alinéa 8, après les mots : « initiatives des habitants », substituer aux mots : « et favorise leur association » les mots : « , des associations et comités de quartier et favorise la participation des habitants ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir non seulement le concours des habitants mais également celui des structures associativ...