Les interventions de Dominique Nachury sur ce dossier
108 amendements trouvés
10/02/2015 — Amendement N° 100 au texte N° 2553 - Article 2 (Retiré)
Mme Nachury
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « et de la métropole de Lyon en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma ou, à défaut d’accord entre la métropole et » les mots : « , de la métropole de Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre respectant les conditions...
10/02/2015 — Amendement N° 96 au texte N° 2553 - Article 2 (Retiré)
Mme Nachury
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil métropolitain concerné et le conseil régional. À défaut d’accord, la métropole ou la métropole de Lyon élabore un document d’orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, sur le territoire de la métropole o...
10/02/2015 — Amendement N° 95 au texte N° 2553 - Article 6 (Retiré)
Mme Nachury, Mme Vautrin
L’alinéa 48 est ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau pro...
10/02/2015 — Amendement N° 94 au texte N° 2553 - Article 6 (Retiré)
Mme Nachury, Mme Vautrin
L’alinéa 4822 est ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au neuvième alinéa, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en te...
10/02/2015 — Amendement N° 93 au texte N° 2553 - Article 2 (Retiré)
Mme Nachury, Mme Vautrin
Après l’alinéa 16, ajouter un 2° ainsi rédigé : « 2° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ; Exposé sommaire : La version actuelle du projet de loi prévoit que soient associés à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) l...
03/02/2015 — Amendement N° AC1 au texte N° 2529 - Article 28 bis (Adopté)
Mme Nachury
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et à leur mise en œuvre équilibrée ». Exposé sommaire : L'article 28 bis rappelle la responsabilité de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP), qui doit garantir la continuité des politiques publiques partagées en matière de sport, de culture et de tourisme dans l'ensemble des territoires. ...
03/02/2015 — Amendement N° CL1064 au texte N° 2529 - Article 28 bis (Tombe)
M. Travert, Mme Nachury
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et à leur mise en œuvre équilibrée ». Exposé sommaire : L'article 28 bis rappelle la responsabilité de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP), qui doit garantir la continuité des politiques publiques partagées en matière de sport, de culture et de tourisme dans l'ensemble des territoires. ...
02/02/2015 — Amendement N° CL103 au texte N° 2529 - Article 12 bis (Adopté)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones géographiques, en ten...
02/02/2015 — Amendement N° CL99 au texte N° 2529 - Article 21 bis (Non soutenu)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...
Supprimer cet article Exposé sommaire : Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des ...
02/02/2015 — Amendement N° CL120 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...
A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et à l'implantation d'entreprises ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat, l'article 2 prévoit que le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) définisse des « orientations relatives à l'implantation d'entrepr...
02/02/2015 — Amendement N° CL105 au texte N° 2529 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les métropoles visées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code. » Exposé sommaire : L'article 43 de la loi MAPTAM a reconnu aux métropoles une association de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification ay...
02/02/2015 — Amendement N° CL188 au texte N° 2529 - Article 2 (Tombe)
Mme Nachury, Mme Vautrin
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ; » Exposé sommaire : La version actuelle du projet de loi prévoit que soient associés à l'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRD...
02/02/2015 — Amendement N° CL100 au texte N° 2529 - Article 17 bis A (Adopté)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 bis A propose de créer, en sus des situations déjà autorisées, une procédure supplémentaire de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération. Cette nouvelle procédure, certes réservée aux communes représentant moins de 1% de la population de ladite agglomération, ne requiert que ...
02/02/2015 — Amendement N° CL96 au texte N° 2529 - Article 37 (Non soutenu)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Les dernières phrases du I et du II de l'article L 5217‑16 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. » Exposé sommaire : La loi relative à la modernisation de l'action publique territoriale et à l'affirmation des métropoles (MAPTAM) indexe, en cas de transferts de compé...
02/02/2015 — Amendement N° CL111 au texte N° 2529 - Article 4 (Tombe)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'élaboration d'un schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement touri...
02/02/2015 — Amendement N° CL122 au texte N° 2529 - Article 2 (Adopté)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le projet de loi modifié en première lecture au Sénat supprime les dispositions du code général des collectivités territoriales qui reconnaissent à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique. La suppression de ce principe pourrait avoir comme conséquence d'attribuer à c...
02/02/2015 — Amendement N° CL109 au texte N° 2529 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...
Aux alinéas 7, 8, 9, 10, 12, 16, 17, 25, 26, 27 et 41, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « de moyen et long terme ». Exposé sommaire : Le SRADDT est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des objectifs de moyen et long terme.
02/02/2015 — Amendement N° CL199 au texte N° 2529 - Article 4 (Tombe)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...
Supprimer les alinéas 13 à 19. Exposé sommaire : Le projet de loi redéfinit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé (article 28). Il prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la comp...
02/02/2015 — Amendement N° CL102 au texte N° 2529 - Article 12 bis (Tombe)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...
À l'alinéa 3, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones ...
02/02/2015 — Amendement N° CL112 au texte N° 2529 - Article 4 (Tombe)
Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, M...
Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « La région, en concertation avec les collectivités territoriales et groupements compétents, élabore un schéma régional de développement touristique. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi adopté en première lecture par les sénateurs prévoit l'élaboration conjointe d'un schéma région...
