Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier

270 amendements trouvés


19/03/2015 — Amendement N° AS1288 au texte N° 2302 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

I. – À titre exceptionnel, certains dispositifs de santé publique peuvent être utilisés en l'absence d'un cadre légal adapté, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° L'efficacité et la sécurité du dispositif de santé publique sont fortement présumées en l'état des connaissances scientifiques et au vu des résultats d'essais auxquels ...

19/03/2015 — Amendement N° AS1287 au texte N° 2302 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/03/2015 — Amendement N° AS1278 au texte N° 2302 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, établissements de santé privés d'intérêt collectif et établissements de santé privés organisés pour fonctionner sans aucun d...

18/03/2015 — Amendement N° AS1273 au texte N° 2302 - Article 25 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

À l'alinéa 16, après le mot : « handicap » insérer les mots : « , de soulagement de la douleur ». Exposé sommaire : Le soulagement de la douleur est reconnu comme un droit fondamental du malade depuis la Loi du 4 mars 2002. Il est inscrit dans le code de la santé publique dont l'article L1110-5 précise : « Toute personne a le droit de rece...

18/03/2015 — Amendement N° AS1299 au texte N° 2302 - Article 51 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « notamment en portant à dix ans la durée des autorisations ; ». Exposé sommaire : La simplification du droit sanitaire constitue un enjeu fort pour les établissements de santé et leurs tutelles. Pour certains acteurs du secteur, un allongement à dix ans de la durée des autorisations d'activités de soins ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1238 au texte N° 2302 - Article 10 (Retiré)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'inventaire des émissions des substances polluantes et le rapport mentionné à l'alinéa précédent permettent d'élaborer une cartographie nationale des concentrations annuelles de particules atmosphériques. Un arrêté des min...

18/03/2015 — Amendement N° AS1293 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Le conseil territorial de santé organise en son sein l'expression des usagers, notamment au moyen d'un comité territorial des relations avec les usagers. À ce titre, il est consulté sur l'élaboration et le suivi du projet régional de santé, contribue au diagnostic partagé mentionné à l'article L. 1434‑15‑1. Les co...

18/03/2015 — Amendement N° AS1296 au texte N° 2302 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « syndicats représentatifs des entreprises concernées, » sont insérés les mots : « après consultation d'une ou plusieurs associations représentatives des malades et usagers du sy...

18/03/2015 — Amendement N° AS1271 au texte N° 2302 - Article 24 (Retiré)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

À l'alinéa 8, après le mot : « soins » insérer les mots : « , comprenant les actes thérapeutiques de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de la perte d'autonomie lorsqu'ils sont jugés pertinents, ». Exposé sommaire : L'objectif de la rédaction proposée est de préciser que le rôle de la fiche de liaison...

18/03/2015 — Amendement N° AS1286 au texte N° 2302 - Article 33 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les pharmaciens d'officine conseillent et dispensent les substituts nicotiniques avec ou sans prescription. ». Exposé sommaire : La lutte contre le tabagisme a été renforcée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années. À ce titre, l'Assurance maladie prend en charge, depuis le 1er février ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1573 au texte N° 2302 - Article 10 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 222-1 le mot :« mentionnées  est remplacé par les mots : « et l'objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques mentionnés » ». Exposé sommaire : Le présent amen...

18/03/2015 — Amendement N° AS1600 au texte N° 2302 - Article 36 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

I. – À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence des mots : « de stock » les mots : « d'approvisionnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde occurrence des mots : « de stock ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les deux cas de ruptures d'approvisionnement ponctuelles et non prévisib...

18/03/2015 — Amendement N° AS1237 au texte N° 2302 - Article 10 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières des particules atmosphériques est fixé par arrêté ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1588 au texte N° 2302 - Article 20 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 20 a pour objet l'instauration de « tarifs sociaux » en dentaire et en optique au profit des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) : à l'instar des bénéficiaires de la CMUC, ils bénéficieraient de tarifs plafonnés chez les dentistes et les opticiens. Mais ce type de mesure p...

18/03/2015 — Amendement N° AS1602 au texte N° 2302 - Article 36 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

À l'alinéa 25, après le mot : « place » insérer les mots : « la permanence d'un stock sur le territoire de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer pour chaque territoire de santé un stock des médicaments, classes ou combinaisons visés par l'article L5111‑4 afin d'assurer une permanence de l'accès en cas de rupture de distri...