Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 33)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « , ou ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains médicaments dans des patholo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements de soins de suite et de réadaptation constituent le pivot du parcours de soins entre le court séjour, le secteur médico-social et le domicile. Les conditions techniques de fonction...

Le II de l'article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » sont supprimés ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il distingue, dans la détermination de l'enveloppe allouée, par activité de...

Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : - si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent 5 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé. ». Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d'Equité, et de Citoyenneté. Aussi, nous adhérons au principe de prendre en compte la notion d'isolement géographique ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils fixés à l'article R. 612‑1 du code de commerce, multipliés par trois...

Après le mot : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement veut faire reposer le méc...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement veut faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes médicaux et des prises en charge. Ainsi, il est proposé un mécanisme qui fasse diminuer les tarifs seulement lors...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) La seconde phrase du II bisdu même article est supprimée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements permises grâce au mécanisme du coefficient prudentiel. Ce traitement différentiel amené par...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « Elles fixent les conditions, qui peuvent comprendre un niveau maximal de prise en charge, dans lesquelles les dépassements d'honoraires perçus lors de consultations ou d'autres actes des médecins peuvent être pris en charge. « Elles fixent les conditions, qui peuvent comprendre un niveau ...

À l'alinéa 4, après le mot : « dépenses », insérer les mots : « , l'organisation de la filière pharmaceutique ». Exposé sommaire : La mesure envisagée par l'article 37 induit des changements significatifs, à la fois techniques, économiques et juridiques dans le mode d'organisation de filière pharmaceutique, et affecte le fonctionnement de ...

Après le mot : « prescription », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Il est prévu à cet article la possibilité pour le pharmacien de délivrer par substitution au médicament biologique prescrit un médicament biologique similaire, appartenant au même groupe biologique similaire, à condition que le prescripteur n'ait pas exclu c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans l'attente du projet de loi sur le vieillissement de la société et compte tenu des excédents cumulés de la CNSA et de la sous consommation de l'ODG personnes âgées, il est proposé : - fixer à so...

L'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « conventions d'entreprise ou d'établissement », sont supprimés ; b) Après le mot : « avis », la fin est ainsi rédigée : « du conseil national d'évaluation des normes et sous réserve de...

La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 314‑3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : «  après la réalisation, dans des conditions prévues par voie réglementaire, d'études relatives à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés au I du présent...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 162‑22‑9 est ainsi modifié : a) Au II, la référence « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III.- L'État signe avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé un contr...