Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 36)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, les non-salariés d'une exploitation ou d'une entreprise agricole peuvent opter soit pour la couverture proposée par la MSA, soit pour celle d'un assureur habilité. Les assureurs privés peuvent être des sociétés ou des caisses d'assurances, ou encore des sociétés de mutuelles agricoles. Il...

I. – À l'alinéa 57, substituer au taux : « 80,38 % » le taux : « 33,26 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux taux: « 15,39 % » le taux : « 62,5 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créati...

I. – À l'alinéa 55, substituer au taux : « 0,892 % » le taux : « 0,868 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux: « 0,058 % » le taux : « 0,082 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d'âge à l'adhésion. ». Exposé sommaire : L'article 45 organise un dispositif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes de complémentaire santé (mutuelles, instituts de prévoyance ou soci...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'avis relatif au besoin thérapeutique non couvert est émis par l'Agence nationale de sécurité du médicament au moment de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché du médicament ayant fait l'objet de l'autorisation temporaire d'utilisation. ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'urge...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La substitution n'est possible en initiation de traitement que pour les biothérapies inférieures à 100 000 daltons ; ». Exposé sommaire : Les médicaments biologiques sont prescrits notamment dans le cadre de pathologies lourdes par des médecins qui connaissent avec précision le profil de l...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d'Equité, et de Citoyenneté. Ce report est incompréhensible pour trois raisons majeures. - Il parait étonnant de reporter dès à présent une mesure applicable en 2016, déjà reportée lors de la LFSS 2013. - Ce dispositif est un outil...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements permises grâce au mécanisme du coefficient prudentiel. Ce traitement différentiel amené p...

Après la seconde occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement veut ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale. ». Exposé sommaire : Le présent amendement veut faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes médicaux et des prises en charge. Ainsi, il est proposé un mécanisme qui fasse diminuer les tarifs seulement lo...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les fédérations hospitalières représentatives pour déterminer les critères d'éligibilité des établissements...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article veut empêcher la ponction de 170 millions d'euros sur les excédents des fonds de la section des actifs de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques, la Camieg. Ce qui représentera 65 % des excédents prévus fin 2013 sur cette section. Les cotisations, même si...

Supprimer les alinéas 1 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 18 de l'article 9 visent à réintégrer dans l'assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu'ils sont perçus par l'exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants. Cette mesure doit permettre de financer les mesures en faveur des r...

Supprimer les alinéas 50 à 57. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA), assise sur les pensions de retraites et d'invalidité et sur les préretraites. Cette nouvelle contribution devait participer au financement de mesures en fave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contrats collectifs obligatoires en entreprise depuis leur création ont solvabilisé les reculs de la Sécurité sociale. Ils bénéficient d'exonérations sociales et fiscales considérables et pourtant accentuent les inégalités de santé comme l'a pointé la Cour des comptes en 2011. L'introduction de « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis prévoit l'ajout d'une troisième composante à la taxe sur les ventes en gros, dont l'objet est d'imposer à un taux de 20 % les marges grossistes rétrocédées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines en cas de ventes directes. Cette mesure présentée comme une modernisation de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter au budget de l'État et non à la CNAMTS les droits payés par les laboratoires pharmaceutiques et les fabricants de dispositifs dans le cadre de l'inscription ou du renou...