Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 8)

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « 5° Assainissement et eau. Cette compétence devient obligatoire au plus tard le 1er janvier 2025 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le report du transfert obligatoire de la compétence de la gestion de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2025. Ce...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département » les mots : « lorsqu'une communauté urbaine est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes o...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département » les mots : « lorsqu'une communauté d'agglomération est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un s...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le VI de l'article L. 5217‑7 s'applique lorsque la métropole du Grand Paris est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour la compétence définie au e du présent 5° ». Exposé sommaire : Dans le cadre du transfert automatique de la ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , sans comporter d'objectif chiffré qui serait opposable à d'autres niveaux de collectivités. » Exposé sommaire : Suite aux débats et interrogations de nombreux élus, Madame la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique lors de la discussion du projet de loi en séan...

I. – À l'alinéa 10, substituer au mot : « règles » le mot : « mesures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la sémantique des déclinaisons « territorialisées » et opposables aux documents d'urbanisme que l...

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) élaborés sur le territoire régional constitueront l'un des vecteurs privilégiés de traduction territoriale et de mise en œuvre des ...

Compléter l'alinéa 27 par les quatre phrases suivantes : « À titre dérogatoire, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir, à l'initiative du représentant de l'État ou de la commission départementale de coopération intercommunale, un délai supplémentaire de douze mois lorsque, la complexité du projet le justifie. Un avi...

Compléter l'alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « À titre dérogatoire, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir, à l'initiative du représentant de l'État ou de la commission départementale de coopération intercommunale, un délai supplémentaire de douze mois lorsque la fusion concerne un nombre d'établissements ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ou dont le périmètre a été modifié dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au présent article est soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et jusqu'au 30 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 21. Exposé sommaire : Pour éviter toute précipitation dans la mise en œuvre du SDCI et les risques d'opposition qu'elle ne manquerait pas de susciter, il est préférable que la règle en vertu de laquell...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27. Exposé sommaire : La mise en œuvre précipitée des SDCI risque d'en compromettre l'ambition initiale ou de susciter de nombreuses délibérations négatives des communes lorsqu'e...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces règles générales peuvent également donner lieu, lorsqu'elles portent sur des compétences partagées ou des compétences exclusives des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs groupements, à des plans opérationnels de mise en œuvre prévu...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 4°quater Les communautés d'agglomération mentionnées au chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d'urbanisme au sens de l'article L. 121‑3 du code de l'urbanisme ; » Exposé sommaire : Compte tenu des comp...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et leurs groupements » les mots : « ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien rappeler que le principe d'exclusivité conduit à ce qu'une communauté se substitue à ses communes membres en cas de transf...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Les élus intercommun...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les orientations du schéma relatives au tourisme peuvent tenir lieu, dès lors qu'elles sont intégrées au sein d'un volet spécifique, de schéma de développement touristique, mentionné à l'article L. 111‑2 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi a pour légitime objecti...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut consulter » les mots : « consulte les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie, et » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prévoyait en première lecture la participation...

Après l'alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ; « 3° Les chambr...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est présenté à la conférence territoriale de l'action publique. Il peut être modifié pour tenir compte des observations formulées et des avis de ses membres. » Exposé sommaire : Il est indispensable d'organiser un véritable débat collectif au s...