Projet de loi de finances pour 2016

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, le mot :« sixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur ...

À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas et au cinquième alinéa de l'article L. 169 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le droit de reprise de l'administratio...

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». 2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi du 6 décembre 2013 de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter contre la ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

I. – Le 5 de l'article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ; 2° Il est complété par les mots : « ; il est porté à 20 % pour les membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier au sens du l'article L. 332‑7 du code forestier ou pour le...

Après le cinquième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d'entreprise, le cessionnaire et le cédant sont redevables de la taxe née de l'exploitation d'un ét...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de ...

La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts qui concernent les fusions d'EPCI...

I. – Après l'article 1384 B du code général des impôts, il est inséré un article 1384 Bbis ainsi rédigé : « Art. 1384 B bis. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les p...

Le II de l'article 1586ter du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme...

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l'alinéa précédent, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d'appliquer aux co...

Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 4°bis Au 1° de l'article L. 2334‑16, les mots : « trois premiers quarts » sont remplacés par les mots : « deux premiers tiers » ; « 4° ter L'article L. 2334‑18‑1 est abrogé ; « 4° quater À l'article L. 2334‑18‑2 : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, l'année : « 2016 » est rem...

Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent, au moins, respectivement, de 520 697 910 euros et de 570 361 507 euros par rapport aux montants répartis en 2015. Cette augmenta...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « nouvelles », insérer les mots : « créées au plus tard le 1er janvier 2016 ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015 et ». Exposé sommaire : Les considérables baisses que vont connaître les enveloppes de la ...

Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 19° bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑18‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune durant la mise en œuvre d'une convention pluriannuelle prévues aux articles 10 et 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2336‑3 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les communes, qui étaient contributrices au fonds en application du présent article l'année précédent leur intégration dans un nouvel ensemble intercommunal non-contributeur au présent fonds en application de l'articl...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 3 du présent article visent à modifier le phasage de la montée en puissance du FPIC dont l'enveloppe devait représenter à compter de 2016, 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, contre 780 millions d'euros en 2015. Le texte du ...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le régime spécifique des communautés ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies c du CGI. En effet, l'article 58 attribue la totalité de la dotation de centralité aux communes membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle, alors que rien ne le jus...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Il est pondéré par le rapport entre, d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune, au titre de la taxe d'habitation et des quotes-parts des taxes sur le foncier bâti et non bâti votés par la commune et, s'il y a lieu, par l'établissement public de coopération intercom...