Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 30 c)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au comité de pilotage de l'observatoire. » » Exposé sommaire : Cette rédaction...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 52‑12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, ty...

I. – Après la première occurrence du mot : « plusieurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « indices publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. Ces indices peuvent être définis p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inutile de renforcer les sanctions en matière de vente au déballage dans la mesure où le dispositif proposé à l'article 31 bis A prévoit un strict encadrement de cette activité. La sanction proposée est superfétatoire.

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la conclusion d'un accord-cadre écrit » Les mots : « une négociation préalable ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La conclusion de la négociation est formalisée par un accord-cadre écrit, signé entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association ...

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 441‑6 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. » Exposé sommaire : Cette rédaction reprend le dispositif ...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « mensuellement » les mots : « à une fréquence mensuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée. « II. – Au 3° de l'article L. 1264‑7 du code des transports, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 143‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moi...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cette rédaction propose de supprimer l'alinéa mettant à la charge du distributeur les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marques de distributeur, cahiers des charges, analyses et audits. L'effet induit serait la mainmise du distributeur sur les choix des entreprises agroal...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La liste des actions d'accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir la disposition prévoyant que la liste des actions d'accompagnement valant dispense de SPI est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat, qui ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6122‑1 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – L'État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le ca...

I. – Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces règles fixent les modalités de la négociation périodique sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mots : « la capacité de remboursement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « ou sur un même emplacement » sont remplacés par les mots : « , sur un même emplacement ou dans un même arrondissement » ; ». Exposé sommaire : Cette rédaction reprend le dispositif des articles 31 bis A et 31 bis B adoptés par l'Assemblée nationale en les fusionnant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 225‑18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation numérique. » » Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir cet article tel qu'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre Ier du code de la recherche est ainsi rétabli : « TITRE III « LE PRINCIPE D'INNOVATION « Chapitre unique « Définition du principe d'innovation « Art. L. 131‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, dans la définition de leur politiq...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. – Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Pendant leur durée d'application, ». III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « agricoles » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « . Cette obligation s'a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. « Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er avril 2017, les acheteurs proposent aux producteurs,au plus tard le 1e...