Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

223 amendements trouvés


19/09/2016 — Amendement N° CE9 au texte N° 3939 - Article 44 bis (Adopté)
M. Potier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 225‑18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation numérique. » » Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir cet article tel qu'...

19/09/2016 — Amendement N° CE48 au texte N° 3939 - Article 31 bis C (Adopté)
M. Potier

I. – Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Pendant leur durée d'application, » II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « agricoles » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « . Cette obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521‑1 du même code. » ; III. – En ...

19/09/2016 — Amendement N° CE43 au texte N° 3939 - Article 31 bis H (Adopté)
M. Potier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au comité de pilotage de l'observatoire. » » Exposé sommaire : Cette rédaction...

19/09/2016 — Amendement N° CE49 au texte N° 3939 - Article 31 bis C (Adopté)
M. Potier

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « soit en application » les mots : « en application soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/09/2016 — Amendement N° CE37 au texte N° 3939 - Article 30 (Adopté)
M. Potier

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel, et les obligations qui en découlent, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait » les mots : « et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache ». II. – En conséquenc...

19/09/2016 — Amendement N° CE3 au texte N° 3939 - Article 36 (Adopté)
M. Potier

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 441‑6 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article...

19/09/2016 — Amendement N° CE2 au texte N° 3939 - Article 25 bis (Adopté)
M. Potier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mots : « la capacité de remboursement ...

19/09/2016 — Amendement N° CE45 au texte N° 3939 - Article 31 ter (Adopté)
M. Potier

À la fin de l'alinéa 11, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement avance à 2017 la date d'entrée en vigueur des nouvelles conventions : dans la mesure où la mise en place de contrats pluriannuels est une faculté, un report à 2018 n'est pas utile.

19/09/2016 — Amendement N° CE33 au texte N° 3939 - Article 30 C (Adopté)
M. Potier

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. « Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er avril 2017, les acheteurs proposent aux producteurs,au plus tard le 1e...

19/09/2016 — Amendement N° CE8 au texte N° 3939 - Article 38 bis (Adopté)
M. Potier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6122‑1 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – L'État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le ca...

19/09/2016 — Amendement N° CE5 au texte N° 3939 - Article 36 (Adopté)
M. Potier

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « II. – À l'article L. 522‑7 du code de la consommation, les mots : « passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » et « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés. » Exposé sommaire : ...

08/06/2016 — Sous-Amendement N° 1551 rectifié à l'amendement N° 1546 au texte N° 3785 - Article 31 (Adopté)
M. Potier

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au douzième alinéa de l'article L. 621‑3 et aux premier et dernier alinéas de l'article L. 621‑8 du même code, la référence : « L. 692‑1 » est remplacée par la référence « L. 682‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement...

08/06/2016 — Sous-Amendement N° 1528 à l'amendement N° 1363 au texte N° 3785 - Article 31 (Adopté)
M. Potier

À l'alinéa 2, substituer au mot : « enquêtes » les mots : « transmissions de données ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : en dehors des commissions d'enquêtes à proprement parler, les commissions permanentes ne procèdent pas à des enquêtes mais elles pourraient avoir besoin d'accéder à certaines données.

07/06/2016 — Amendement N° 1365 au texte N° 3785 - Article 30 A (Adopté)
M. Potier, Mme Errante, M. Clément, M. Yves Daniel, M. Bleunven, M. Peiro, M. Paul, M. Pellois, M. Boudié, Mme Brune...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑15‑1 – I Toute nouvelle acquisition ou tout nouvel apport de droits ou biens immobiliers agricoles mentionnés au II de l'article L. 141‑1 par ou au béné...

07/06/2016 — Amendement N° 1356 rectifié au texte N° 3785 - Article 31 quater (Adopté)
Mme Le Loch, M. Potier, Mme Errante, M. Garot, M. Travert, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois,...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « animation », sont insérés les mots : « ou de promotion » ; « 2° Les mots : « ou encore » sont remplacés par le signe : « , » ; « 3° Elle est complétée par les mots : « ou de la rémunération de serv...

07/06/2016 — Amendement N° 1355 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Errante, M. Potier, M. Garot, M. Travert, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. Boudié, M...

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de L'article L. 310‑2 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les professionnels, les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans chaque arrondissement . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ve...

07/06/2016 — Amendement N° 1354 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Errante, M. Potier, M. Garot, M. Travert, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. Boudié, M...

Le deuxième alinéa du I de L'article L. 310‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie de la déclaration est adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département dont relève le lieu de la vente. » Exposé sommaire : Les contrôles relatifs au respect de la l...

07/06/2016 — Amendement N° 1337 au texte N° 3785 - Après l'article 45 ter (Adopté)
M. Colas, M. Denaja, M. Potier, Mme Mazetier, M. Castaner, Mme Errante, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, Mme Berger, ...

I. – L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes morales établies en France : « 1° Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ; « 2° Ou détenant à la clôture de l'exercice, directement o...

07/06/2016 — Amendement N° 1200 rectifié au texte N° 3785 - Article 31 sexies (Adopté)
Mme Le Loch, M. Potier, Mme Errante, M. Travert, M. Yves Daniel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 412‑5 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi rédigé : « Art. 412‑5. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimen...

07/06/2016 — Amendement N° 1113 au texte N° 3785 - Article 45 ter (Adopté)
M. Denaja, M. Colas, M. Potier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter du 1er juillet 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'élargissement du reporting pays par pays auprès des administrations fiscales à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 mi...