Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

71 amendements trouvés


20/09/2016 — Amendement N° CL92 au texte N° 3939 - Article 14 bis A (Adopté)
M. Colas, Mme Mazetier, M. Potier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 52‑12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, ty...

20/09/2016 — Amendement N° CL123 au texte N° 3939 - Article 30 C (Adopté)
M. Potier

I. – Après la première occurrence du mot : « plusieurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « indices publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. Ces indices peuvent être définis p...

20/09/2016 — Amendement N° CL131 au texte N° 3939 - Article 31 bis CA (Adopté)
M. Potier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inutile de renforcer les sanctions en matière de vente au déballage dans la mesure où le dispositif proposé à l'article 31 bis A prévoit un strict encadrement de cette activité. La sanction proposée est superfétatoire.

20/09/2016 — Amendement N° CL124 au texte N° 3939 - Article 30 C (Adopté)
M. Potier

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la conclusion d'un accord-cadre écrit » Les mots : « une négociation préalable ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La conclusion de la négociation est formalisée par un accord-cadre écrit, signé entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association ...

20/09/2016 — Amendement N° CL141 au texte N° 3939 - Article 36 (Adopté)
M. Potier, Mme Guittet

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 441‑6 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article...

20/09/2016 — Amendement N° CL139 au texte N° 3939 - Article 31 quater A (Adopté)
M. Potier, Mme Dubié, M. Robert

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. » Exposé sommaire : Cette rédaction reprend le dispositif ...

20/09/2016 — Amendement N° CL126 au texte N° 3939 - Article 30 C (Adopté)
M. Potier

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « mensuellement » les mots : « à une fréquence mensuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/09/2016 — Amendement N° CL150 au texte N° 3939 - Article 54 bis D (Adopté)
M. Potier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée. « II. – Au 3° de l'article L. 1264‑7 du code des transports, ...

20/09/2016 — Amendement N° CL122 au texte N° 3939 - Article 30 AC (Adopté)
M. Potier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 143‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moi...

20/09/2016 — Amendement N° CL137 au texte N° 3939 - Article 31 ter (Adopté)
M. Potier

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cette rédaction propose de supprimer l'alinéa mettant à la charge du distributeur les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marques de distributeur, cahiers des charges, analyses et audits. L'effet induit serait la mainmise du distributeur sur les choix des entreprises agroal...

20/09/2016 — Amendement N° CL143 au texte N° 3939 - Article 36 (Adopté)
M. Potier, Mme Guittet

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « II. – À l'article L. 522‑7 du code de la consommation, les mots : « passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » et « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés. » Exposé sommaire : ...

20/09/2016 — Amendement N° CL145 au texte N° 3939 - Article 38 (Adopté)
M. Potier

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La liste des actions d'accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir la disposition prévoyant que la liste des actions d'accompagnement valant dispense de SPI est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat, qui ...

20/09/2016 — Amendement N° CL146 au texte N° 3939 - Article 38 bis (Adopté)
M. Potier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6122‑1 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – L'État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le ca...

20/09/2016 — Amendement N° CL121 au texte N° 3939 - Article 25 bis (Adopté)
M. Potier, Mme Vautrin, M. Abad, M. Tardy

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mots : « la capacité de remboursement ...

20/09/2016 — Amendement N° CL149 au texte N° 3939 - Article 54 bis A (Adopté)
M. Potier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑8 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied de facture de vente de tout pneumatique de remplac...

20/09/2016 — Amendement N° CL130 au texte N° 3939 - Article 31 bis A (Adopté)
M. Potier

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « ou sur un même emplacement » sont remplacés par les mots : « , sur un même emplacement ou dans un même arrondissement » ; ». Exposé sommaire : Cette rédaction reprend le dispositif des articles 31 bis A et 31 bis B adoptés par l'Assemblée nationale en les fusionnant...

20/09/2016 — Amendement N° CL147 au texte N° 3939 - Article 44 bis (Adopté)
M. Potier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 225‑18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation numérique. » » Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir cet article tel qu'...

20/09/2016 — Amendement N° CL148 au texte N° 3939 - Article 44 ter (Adopté)
M. Potier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre Ier du code de la recherche est ainsi rétabli : « TITRE III « LE PRINCIPE D'INNOVATION « Chapitre unique « Définition du principe d'innovation « Art. L. 131‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, dans la définition de leur politiq...

20/09/2016 — Amendement N° CL132 au texte N° 3939 - Article 31 bis C (Adopté)
M. Potier

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. – Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Pendant leur durée d'application, ». III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « agricoles » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « . Cette obligation s'a...

19/09/2016 — Amendement N° CE37 au texte N° 3939 - Article 30 (Adopté)
M. Potier

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel, et les obligations qui en découlent, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait » les mots : « et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache ». II. – En conséquenc...