Consommation
(Article 4)

L'article L. 341‑10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311‑2 du code de la consommation, sauf lorsqu'elles sont accessoires à la vente d'un bien ou d'un service. ». Exposé sommaire : Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il ...

Après l'article L. 133‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑15‑1 -Un système d'authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1er janvier 2014. Ce système est commun à ...

Àla deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 332‑10 du code de la consommation, le mot : « huit » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'endettement moyen constaté est de 38 100 € dans les dossiers de surendettement faute de vérification suffisante de la solvabilité des emprunteurs. En dépit de la réductio...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation publie chaque année la liste des amendes administratives prononcées, selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : La publication des amendes administratives prononcées par la DGCCRF revêt un caractère diss...

I. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge ordonne toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. » II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, les mesures(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet ame...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Pour l'assurance de responsabilité civile automobile telle que définie à l'article L. 211‑1 et pour l'assurance habitation telle que définie à l'article L. 128‑2, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les c...

Àl'alinéa 66 , après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les obligations prévues par le texte en matière de démarchage téléphonique, aux démarcheurs qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit, et non seulement à ceux qui contactent un consommateur en vue de con...

Après le troisième alinéa de l'article 311-16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « L'emprunteur d'un crédit renouvelable ou d'un découvert bancaire peut demander à tout moment de l'exécution du contrat la substitution d'un crédit amortissable pour solde du montant restant à payer ». Exposé sommaire : Le finance...

Les prestataires de services considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, doivent respecter un délai de réponse de cinq minutes au plus lorsqu'ils sont sollicités par voie téléphonique par un client avec lequel ils sont liés contractuellement. Au-delà de cette durée, un service de répon...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑15‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurances sur la vie. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à calquer le régime de la résiliation des assurances de groupe sur celui des assurances individuelles, ce qui permettrait au consomma...

Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de la fourniture de services ou de la facturation de charges locatives notamment s'agissant de fluides consommés. ». Exposé sommaire : Lors des auditions, les associations de consommateurs ont attiré notre attention sur une catégorie de litiges qui, compte tenu de la rédaction ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'indemnisation en nature, sous réserve de l'accord des parties, est possible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la réparation du dommage par l'entreprise peut être effectuée, sous réserve de l'accord des parties, « en nature ». Dans certains cas, on peut imaginer que l'a...

A l'alinéa 46, substituer aux mots : « de production ou de transformation », les mots : d'élaboration, de production ou de transformation ». Exposé sommaire : Le cahier des charges doit être précis et décrire l'ensemble du processus de fabrication d'un produit bénéficiant d'une IG.

Au b) de l'article L. 121‑1 du même code, après le mot : « propriétés », sont insérés les mots : « , caractéristiques environnementales, ». Exposé sommaire : On assiste depuis quelques années au développement de l'éco-conception, avec de plus en plus de produits estampillées « écologiques », « green » ou « durables ». Néanmoins, on constate q...

Les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé doivent faire figurer, dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à...

Un formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État, est envoyé au consommateur, sur sa demande, pour tout contrat de vente ou de prestation de services bénéficiant d'un droit de rétractation. Exposé sommaire : Cet amendement étend le principe du formu...

Un formulaire type de résiliation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État, est envoyé au consommateur, sur sa demande, pour tout contrat de location, ou de prestation de services bénéficiant d'une clause de résiliation. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe d...

A l'alinéa 6, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 72 de la constitution, les collectivités territoriales sont les communes, les départements et les régions. Les établissements publics de coopération intercommunale, définis par...

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « de production ou de transformation », les mots : « d'élaboration, de production ou de transformation ». Exposé sommaire : Les termes conviennent mieux à l'ensemble duprocess de fabrication du produit manufacturé.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « Les conditions d'élaboration, de production ou de transformation de ce produit ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient, pour un processus de fabrication d'un bien manufacturé que le cahier des charges prenne bien en compte l'ensemble de la chaîne de fabric...