Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ». Exposé sommaire : L'amendement n°660 vise à préciser la nature des informations devant être portées à la connaissance du candidat acquéreur s'agissant du fonds de travaux. S'il semble pertinent de ne plus ...

Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « IV. – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « ab) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commune indique les modalités de cette collaboration dans la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme; elle doit recueillir l'avis du conseil communautaire sur le projet de plan local d...

Après le mot : « retrait » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 171 : « permanent par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique construit ou conçu pour l'accès en automobile. ». Exposé sommaire : La soumission à autorisation d'exploitation commerciale des points de retrait d'achats au détail par l'accès en automobile est d...

Supprimer les alinéas 78 et 79 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les ventes dites « VEFA inversé ». En effet, ces alinéas permettent aux organismes HLM, de manière encadrée et à titre expérimental pour une durée de cinq ans, de vendre à des opérateurs privés des logements libres réalisés en accessoire à une opération principal...

Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la parité au sein du co...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conditions liée à la performance énergétique lors de la vente d'un logement social par un organisme d'habitations à loyer modéré. En effet, seuls les logements répondant à un niveau minimum de performance énergétique pourront être cédés. Cette condition entr...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les huit alinéas suivants : « II. – La communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le premier jour du sixième mois suivant celui de la public...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces délibérations sont prises après que se soit tenu un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les éventuelles délibérations municipales visant à bloquer le transfert de la compétence PLU à la comm...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent s'applique aux projets pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à compter du 31 décembre 2014. ». Exposé sommaire : Il est proposé de différer l'entrée en vigueur du nouveau ratio d'emplacements de stationnement de façon à ce que les bénéficiaires d'auto...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 69 et 70 de l'article 64 relatifs à de nouvelles dispositions en cas de désaccord d'une commune sur les dispositions d'un projet arrêté de PLUi qui la concernent directement. Le PLUi doit être (et les études réalisées sur ce sujet en attesten...

Après la première occurrence du mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « à fiscalité propre peuvent demander à ce que le plan local d'urbanisme intercommunal comporte en son sein des plans de secteurs couvrant chacun le périmètre d'une ou plusieurs communes. Après débat, l'organe délibérant de l'établissement public ...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les sept alinéas suivants : « II. – La communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le premier jour de la troisième année suivant celui de la ...

A la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux trois quarts de », Les mots : « à ». Exposé sommaire : Il est proposé de porter le seuil de 0,75 à 1. Supermarchés et hypermarchés sont fondés sur l'accessibilité de masse, à faible fréquence (1 ou 2 fois par semaine), donc pour un panier élevé et donc pour un volume d'articl...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « IV. – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 111‑6‑1‑4. – La division par lot, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout immeuble à usage d'habitation confère à celui-ci le statut d'habitat collectif. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à requalifier la nature juridique des immeubles, résidenc...

Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification du a) de l'article 10-1 de loi du 10 juillet 1965 qui impute au seul copropriétaire les honoraires d'avocat. Cette disposition est en effet pour le moins surprenante : soit l'affaire va jusqu'au contentieux, auquel cas l'article 700 du Nouveau Code de Procé...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les huit alinéas suivants : « II. – La communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le premier jour du sixième mois suivant celui de la public...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « d ter)Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un périmètre de déclaration d'utilité publique approuvé, tout établissement public foncier territorialement compétent et expressément requis par le bénéficiaire, peut procéder aux acquisitions amiables ou par...