Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Article 8)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité et les modalités d'une reconnaissance de l'habitat mobile comme un logement et de l'adaptation des caractéristiques du logement décent à ce mode d'habitat. Exposé sommaire : Le droit du logement et le droit au logem...

I. – L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « ,du schéma départemental d'accueil des gens du voyage » ; 2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les actions et opérations d'accu...

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « L'habitat dans une résidence mobile installée » les mots : « Le statut ou le mode d'habitat des familles installées ». Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Sergio Coronado et Paul Molac, la commission des Lois a adopté un amendement à l'article 8 réaffirmant que l'habitat dans une résidenc...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu par l'article L. 131‑2. » Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Sergio C...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le III est ainsi modifié : « a) Le 2° est abrogé ; « b) À la fin du 3°, la référence : « L. 443‑3 du même code » est remplacée par la référence : « L. 444‑1 du code de l'urbanisme ». » Exposé sommaire : Déplacement de dispositions de coordination de l'article 2 à l'article 3bis.

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Déplacement de dispositions de coordination de l'article 2 à l'article 3bis.

I. – Au début de l'alinéa 33, supprimer les mots : « En application de l'article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « gestion », insérer les mots : « des aires et terrains d'accueil des gens du voyage ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mo...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 2° Les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d'accueil ; ». Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté sur l'étendue des mesures à prendre par les communes ou les EPCI amenés à fermer une aire d'accueil, le présent amendement restreint le dispositif envi...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au début du second alinéa du III de l'article 1er, sont insérés les mots : « À l'initiative du représentant de l'État dans le département ou du président du conseil départemental, ». » Exposé sommaire : Afin de favoriser une révision anticipée des schémas départementaux, devant être mis à...

I. – Substituer à l'alinéa 7 les six alinéas suivants : « – les mots : « des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées » sont remplacés par les mots : « et les communes où doivent être réalisés : » « a bis) Après le même alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Des aires permanentes d'accu...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « par », insérer les mots : « les mots : « installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet » et par ». II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle de l'insertion proposée au sein de la loi du 5 juillet 2...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : "2°ter Après le II de l'article 2 est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis.- Un décret en Conseil d'État détermine : « 1° Les normes applicables à l'aménagement, à l'équipement, à la gestion et à l'usage des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage et les conditions de ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article apporte plusieurs coordinations, remplaçant les références au rattachement à une commune prévu par la loi du 3 janvier 1969 ou par le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domici...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , au sens de », les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de faire des compétences des communes en matière d'« aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » des compétences obligatoires des communautés d'agglomération, comme c'est déjà le cas pour les communautés urbaines et les métropoles en application...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « jusqu'au 1er janvier 2017 », les mots : « pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi » Exposé sommaire : Harmonisation du dispositif de validité des titres de circulation existants avec une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de faire des compétences des communes en matière d'« aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » des compétences obligatoires des communautés de communes de droit commun, comme c'est déjà le cas pour les communautés urbaines et les métropoles en...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1 B° Au premier alinéa du II, après le mot : « voyage, » sont insérés les mots : « de l'évolution de leurs modes de vie et de la demande de sédentarisation, ». Exposé sommaire : Le diagnostic préalable à l'élaboration du schéma départemental doit reposer sur l'évaluation: - des besoins et de l'...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et après la référence : « l'article 302octies », sont insérés les mots : »du présent code« . Exposé sommaire : amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- L'article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Déplacement d'une disposition de coordination insérée à l'article 9.