Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier

40 amendements trouvés


26/05/2015 — Amendement N° CL49 au texte N° 1610 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Ces paragraphes procèdent à des coordinations relatives aux dispositions de l'article 371 de l'annexe 2 du code général des impôts et de l'article 111novodecies de l'annexe 3 du même code, relatifs au lieu d'accomplissement des obligations fiscales des personnes sans domicile ni résidence fixe ...

26/05/2015 — Amendement N° CL35 au texte N° 1610 - Article 2 (Adopté)
M. Raimbourg

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants  : « À compter de l'achèvement de ces aménagements, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale devient de plein droit propriétaire des aires ou terrains aménagés en application du présent II. « III. – En application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivi...

26/05/2015 — Amendement N° CL51 au texte N° 1610 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Suppression de dispositions de coordination (abrogation de l'article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, autorisant les gens du voyage relevant de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 de procéder à la domiciliation prévue par l'article L. 264-1 du code de l'action soc...

26/05/2015 — Amendement N° CL46 au texte N° 1610 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéa suivants : « V.- Le premier alinéa de l'article L. 15‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 15‑1.- Les personnes sans domicile stable sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme au sein duquel elles ont élu domicile en application de l'artic...

26/05/2015 — Amendement N° CL53 au texte N° 1610 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 264‑2 et au premier alinéa de l'article L. 264‑4 du code de l'action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment rattachées à une commune en application ...

26/05/2015 — Amendement N° CL52 au texte N° 1610 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime l'article 613decies du code général des impôts, relatif à la déclaration nécessaire à la perception de la taxe sur les appareils automatiques : cependant, cette taxe et cet article ont été abrogés par l'article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, de c...

26/05/2015 — Amendement N° CL31 au texte N° 1610 - Article 2 (Adopté)
M. Raimbourg

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le schéma départemental détermine les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisées les aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels et occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes ...

26/05/2015 — Amendement N° CL43 au texte N° 1610 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

I.- À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 264‑2 », la référence : « L. 264‑3 » II. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264‑1 ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction ...

26/05/2015 — Amendement N° CL30 au texte N° 1610 - Article 2 (Adopté)
M. Raimbourg

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1 E° À la seconde phrase du second alinéa du II, les mots : « qui les fréquentent » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, permettant de ne pas limiter l'action sociale à destination des gens du voyage aux seuls aires d'accueil, mais aussi aux terrains familiaux.

26/05/2015 — Amendement N° CL29 au texte N° 1610 - Article 2 (Adopté)
M. Raimbourg

I.- Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 C° Au premier alinéa du II, les mots : « et les communes où celles-ci » sont remplacés par les mots : « et des terrains aménagés dans les conditions prévues à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme et les communes où ceux-ci » ; « 1 D° La deuxième phrase du second alinéa du II e...

26/05/2015 — Amendement N° CL32 au texte N° 1610 - Article 2 (Adopté)
M. Raimbourg

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis L'article 2 est ainsi modifié : « a) la deuxième phrase du I est complétée par les mots : », et, le cas échéant, des terrains aménagés dans les conditions prévues à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme » « b) au II, après le mot : « aires », sont insérés les mots : « et terr...

26/05/2015 — Amendement N° CL36 au texte N° 1610 - Article 3 (Adopté)
M. Raimbourg

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 autorise le maire d'une commune qui remplit ses obligations au regard du schéma départemental, d'une commune qui n'y est pas inscrite mais qui est dotée d'une aire d'accueil ou d'une commune qui, sans y être tenue, décide de contribuer au financement d'une aire o...

26/05/2015 — Amendement N° CL42 au texte N° 1610 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : La fin du régime spécifique de domiciliation des gens du voyage aura pour conséquence que ces personnes relèveront du régime de « droit à la domiciliation » mis en place au profit des « personnes sans domicile stable », codifié aux articles L. 264-1 à L. 264-5 du code de l'action sociale et des ...

26/05/2015 — Amendement N° CL41 au texte N° 1610 - Article 7 (Adopté)
M. Raimbourg

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit les délais dans lesquels les communautés de communes et les communautés d'agglomération doivent se voir transférer l'exercice de la compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Depuis le dépôt de la présente propositi...

26/05/2015 — Amendement N° CL39 au texte N° 1610 - Article 5 (Adopté)
M. Raimbourg

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de faire des compétences des communes en matière d'« aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » des compétences obligatoires des communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée, comme c'est déjà le cas pour le...

26/05/2015 — Amendement N° CL55 au texte N° 1610 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les conditions d'application de la présente loi », les mots : « , en tant que besoin, les conditions d'applications des II et III du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision: les dispositions du présent texte, insérées dans les codes ou les textes non codifiées, disposent d'ores et ...

26/05/2015 — Amendement N° CL37 au texte N° 1610 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Raimbourg

I.- L'article 9 de la même loi est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement en violation du même arrêté prévu ...

26/05/2015 — Amendement N° CL27 au texte N° 1610 - Article 2 (Adopté)
M. Raimbourg

Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1 A° Le I de l'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'habitat des gens du voyage est constitué d'au moins une résidence mobile, installée sur une aire d'accueil ou un terrain prévu à cet effet. Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et dispositifs d'u...

26/05/2015 — Amendement N° CL34 au texte N° 1610 - Article 2 (Adopté)
M. Raimbourg

Substituer aux alinéas 7 à 13 les sept alinéas suivants : «Art. 3. - I. – Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l'exercice de la compétence afférente n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental en matière d...

26/05/2015 — Amendement N° CL44 au texte N° 1610 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « III.- L'article L. 131‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 552‑4 et L. 552‑5 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 552‑4 » ; « 2° Les deuxième à dernier alinéa...