Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier
33 amendements trouvés
23/05/2016 — Amendement N° CL333 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Descamps-Crosnier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...
L'alerte au sens de la présente loi est effectuée par voie interne et/ou auprès de l'autorité compétente en matière d'alerte éthique. Si ces voies se sont avérées vaines ou en cas de danger grave et imminent, une révélation publique peut être adressée à la société civile ou aux médias. Toute obligation de confidentialité qui ferait obstacle au...
23/05/2016 — Amendement N° CL318 au texte N° 3623 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...
Au 3° de l'article 3 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après la deuxième occurrence du mot : « emplois », sont insérés les mots : « des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et ». Exposé sommaire : La grande liberté laiss...
23/05/2016 — Amendement N° CL320 au texte N° 3623 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...
Le premier alinéa du I de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales est complété par un phrase ainsi rédigée : « Un décret vient préciser les modalités d'appréciation de ces critères en fonction des types de contrats. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment...
23/05/2016 — Amendement N° CL329 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...
Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs. Ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui. Exposé sommaire : Parce qu'elle...
23/05/2016 — Amendement N° CL322 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...
À l'alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'adverbe « régulièrement » qui restreint très sensiblement le champ de la notion de « représentant d'intérêts ». Une telle activité peut être exercée ponctuellement et néanmoins laisser une empreinte normative importante.
23/05/2016 — Amendement N° CL332 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...
Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin de la dernière phrase de l'article L. 225‑45 est ainsi rédigée : « proposée par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑47 est ainsi rédigée : « Le conseil...
23/05/2016 — Amendement N° CL326 au texte N° 3623 - Article 54 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions n'ont pas leur place dans ce texte.
23/05/2016 — Amendement N° CL321 au texte N° 3623 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...
L'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article aux groupements d'autorités concédantes. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment adopté deux textes impo...
23/05/2016 — Amendement N° CL314 au texte N° 3623 - Article 14 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : La première phrase du 1° de l'article 2 de la même loi est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, de délibérer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et harmoniser les règles d'abstention relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques ...
23/05/2016 — Amendement N° CL315 au texte N° 3623 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des mandats de membre des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Le ...
23/05/2016 — Amendement N° CL317 au texte N° 3623 - Article 14 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : L'article 1er de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter au nombre des ...
23/05/2016 — Amendement N° CL324 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...
Après le mot : « salariés », supprimer la fin l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si les organisations syndicales de salariés doivent être exclues du champ de la notion de représentant d'intérêt, tel n'est pas le cas des « organisations professionnelles d'employeurs » qui représentent effectivement des intérêts privés.
23/05/2016 — Amendement N° CL328 au texte N° 3623 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, rend public chaque année un état des signalements reçus au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Ministre de la Justice doit rendre public chaque année un bilan statistique des signalements reçus par les procureurs de la République au tit...
