Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Substituer aux mots : « au II de l'article 1er » les mots : « à l'article 2 ». Exposé sommaire : Il est proposé de solutionner le hiatus qui existe dans la rédaction initiale de cet article 61. Le II de l'ordonnance visée dit que « L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Économie a affirmé lors de son ...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées pa...

Après l'article L. 243‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑12‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 243‑12‑3‑1. – Le cotisant a la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'agent chargé du contrôle du recouvrement sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle. ». Exposé sommaire : Cet amendement dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

L'article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « , à la demande de l'une d'entre elles et une fois par an au plus, » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Il faut que le dialogue social ne soit plus une suite d'obligations à cocher,...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « lumineux ou non » les mots : « non lumineux, lumineux ou numériques ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer dans l'article 62, l'existence de publicité sur écrans numériques, dispositifs différents de dispositifs lumineux stricto sensu (noms de marques implan...

À la deuxième phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 581‑9 du code de l'environnement, après le mot « lumineuse », sont insérés les mots « et numérique ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement à l'article 62, et puisqu'il est question de publicité, cet amendement vise à intégrer l'existence de la publicité ...

I. – L'article 1695 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le remboursement des taxes mentionnées à l'alinéa précédent est effectué par les services fiscaux dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la télédéclaration. « Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2016 sauf en cas ...

Après l'article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-5 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d...

Au titre du projet de loi, après le mot : « activité », insérer les mots : « , la baisse des charges et de la dépense publique ». Exposé sommaire : Après les annonces du Président de la République début janvier 2014, Frédéric Lefebvre avait dit « chiche » aux baisses d'impôts, aux baisses de charges pour les entreprises, aux baisses de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale comportait un article 20 réformant l'Inspection du travail qui s'est avéré être un cavalier législatif. Néanmoins, le Gouvernement a maintenu sa volonté de réformer l'Inspectio...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 511-21 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :« Toute personne physique qui s'engage expressément et par écrit en qualité de donneur d'avalenvers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sasignatur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l'Autorité de la concurrence de disposer, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête simple, des factures téléphoniques détaillées (fadettes) détenues par les opérateurs téléphoniques. Selon cet article introduit sur proposition du Gouvernement, l...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l'Autorité de la concurrence de substituer aux engagements initiaux, d'autres mesures, dans le cas où les parties n'exécuteraient par leurs engagements initiaux. En effet, il est prévu d'introduire une certaine « flexibilité post-concentration » lorsqu'il es...