Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Après l'article L. 1251‑54 du code du travail, il est inséré un article L. 1251‑54‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1251‑54‑1. – Pour le calcul des effectifs des salariés permanents, l'article L. 1111‑2 s'applique à l'exception de la mention « ainsi que les salariés temporaires » de la première phrase du 2° ». Exposé sommaire : Amendement de préci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ANI sur la sécurisation de l'emploi avait conclu que la fixation du périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement dans le cadre d'un PSE devait être fixé par voie de négociation et non par document unilatéral de l'employeur. Il s'agit d'un reniement du dialogue social.

Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « Cette carte d'identification professionnelle présentée par les postulants à une embauche est rendue obligatoire pour tous les employeurs, y compris les entreprises de travail intérimaire. « Les employeurs sont tenus d'ajouter le rapport d'authenticité émis par le dispositif d'authentifica...

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4161‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4161‑3. – Les branches peuvent mettre en place dans le cadre de leur mission d'accompagnement des entreprises et de leurs salariés des documents d'aide à l'évaluation des risques qui peuvent être opp...

Dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures relevant du domaine de la loi pour réformer et unifier les différents régimes de retraites : a) En vue de mettre fin à la différence entre les régimes de retraite du secteur privé et du secteur public, en...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à la formation professionnelle dont le Gouvernement...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « De l'atteinte au secret des affaires des entreprises « Art. 226‑15‑1. – Constituent des informations protégées relevant du secret des affaires d'une entreprise, quel que soit ...

À l'alinéa 73, supprimer les mots : « ou si la nature du litige le justifie ». Exposé sommaire : Le texte de la commission a regroupé en un seul article du code du travail les dispositions prévues initialement par deux articles. Ce nouveau texte prévoit notamment la possibilité pour le BCO de renvoyer directement les parties devant la forma...

Supprimer les alinéas 71 à 76. Exposé sommaire : Le texte de la commission a regroupé en un seul article du code du travail les dispositions prévues initialement par deux articles mais sans en modifier le fond. Ce nouveau texte prévoit donc, en premier lieu, la possibilité pour le bureau de conciliation et d'orientation, de renvoyer les parti...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la promulgation de la présente loi » les mots : « du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : En mai dernier, la proposition de loi socialiste sur l'inspection du travail avait été reportée sine die. Les parlementaires de l'opposition avaient considéré ce texte archaïque, dogmatique et dangereux pour ...

Supprimer les alinéas 57 à 59. Exposé sommaire : L'article 83 du projet de loi vient créer un statut de défenseur syndical chargé d'assister le salarié et pouvant le représenter. (1453‑4). Il instaure également un maintien du salaire pendant les heures d'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10h par mois remboursées à l'employeur par ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à la formation professionnelle dont le Gouvernement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : VI. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le lien entre l'allongement des délais du rendu de la justice prud'homale et les moyens humains, matériels et financiers dont dispose cette juridiction. Exposé sommaire : Cela a ét...

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « . En cas de condamnation de l'employeur, celui-ci verse au salarié une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction notamment de l'âge et de l'ancienneté du sal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » les mots : « portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce tex...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Revoir le système d'inspection du travail, coordonner...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le champ de l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures concernant la réforme du système de l'inspection du travail, des modes de sanctions...

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : La représentation obligatoire exercée par l'avocat garantit aux justiciables un déroulement optimal du règlement du contentieux. Le recours à un défenseur syndical priverait le justiciable des garanties offertes par l'auxiliaire de justice qu'est l'avocat : - Les compétences professionnelles ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « assemblée générale » les mots : « audience solennelle ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que le juge départiteur peut, à sa demande, assister à l'assemblée générale du conseil de prud'hommes. Or, l'assemblée générale est destinée à l'élection du président et du vice-président du con...