Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

Le second alinéa de l'article 10 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est complété par les mots : « , à l'exclusion de la profession des guides conférenciers. ». Exposé sommaire : Dans l'avant-projet de loi un article (l'article 16) prévoyait la suppression des exigences de carte...

Après l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑24 ainsi rédigé : « Art. 2‑24. – L'association de commerçant qui justifie d'une existence de cinq ans, dont les statuts proposent de promouvoir la défense des intérêts des petits commerçants, des commerçants de proximité, ou la qualité de service rendu par le commerce...

Après le 6° du III de l'article L. 511‑45 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits rendent public annuellement un rapport détaillant le montant total de l'encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaire es...

I. – Après l'article 40 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 40 bis ainsi rédigé : « Art. 40 bis. – En cas de cession d'une participation de l'État, celui-ci veille à ce que des titres puissent être proposés aux sal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le même esprit que pour l'article 46, cet amendement vise à souligner que le présent projet de loi aurait pu faire l'économie de cet article si l'ordonnance du 20 aout 2014 avait été mieux rédigée ! De telles « corrections » nuisent à la crédibilité de l'État et entrainent une complexification inu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le même esprit que pour l'article 44, cet amendement vise à souligner que le présent projet de loi aurait pu faire l'économie de cet article si l'ordonnance du 20 aout 2014 avait été mieux rédigée ! De telles « corrections » nuisent à la crédibilité de l'État et entrainent une complexification inu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 complète une ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique afin de permettre à l'État conserver un contrôle sur les entreprises privatisées, dans des secteurs majeurs stratégiquement sensibles. Cette...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une action spécifique est instituée, le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la loi n°   du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un rapport dans lequel il justifie des motifs qui commandent la mesure et du caractère né...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'article L. 137‑16, ne sont pas assujettis à cette contribution les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résul...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3323‑2 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À un Livret E tel que défini par l'article L. 3323‑6‑1. » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise qui institue la participation à titre volontaire et opte pour le Livret E est ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3313‑2 , il est inséré un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3313‑2‑1. – Un accord d'intéressement conclu à compter du 1er janvier 2015 dans une entreprise qui emploie moins de cinquante salariés peut prévoir expressément le recours au Livret E défini à l'article L. 3323‑6...

Après l'article L. 3314‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 3314‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-8-1. – Sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret, les droits constitués en application du présent titre sont affectés à un plan d'épargne d'entreprise ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « procédé », insérer les mots : « soit à aucune distribution de dividendes depuis trois exercices et qui répondent à la définition d'entreprises de taille intermédiaire ou de grandes entreprises visée à l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation faite aux sociétés anonymes de présenter régulièrement aux actionnaires, et en particulier lors de la nomination d'un administrateur ou d'un membre du conseil de surveillance, une information spéciale concernant la variété des profils professionnels au sein du conseil, est une obligation s...

I. – Après le mot : « initial », la fin de la première phrase du second alinéade l'article L.3334-6 du code du travailest ainsi rédigée :« ou des versements réguliers, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 3332‑11, même en l'absence de contribution du salarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d'assurance, sous réserve qu'il comporte un montant minimum investi en unités de comptes de 125 000 €, peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de parts de fonds communs de placement à ri...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'activité temporaire » les mots : « et temporaire d'activité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 55 du présent projet de loi vise à apporter une réponse aux entreprises qui se mettent « en ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « II. – Le quatrième alinéa du même I est complété par la phrase suivante : Un droit de vote double est attribué au président du conseil de surveillance choisi parmi les représentants de porteurs de parts. ». Exposé sommaire : L'épargne salariale et son développement passe par une dynamique posi...