Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 11)
Les amendements de Dominique Tian
Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier
119 amendements trouvés
22/10/2012 — Amendement N° 326 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Schneider, M. Sturni, M. Herth, M. Straumann, M. Furst
Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux députés de toutes tendances politiques se sont déclarés «consternés» par la décision du gouvernement d'augmenter de 150% les droits d'accises sur la bière, mesure dont le rendement est évalué à 480 millions d'euros, et qui fait « gagner » 12 places à la France dans le classement européen e...
22/10/2012 — Amendement N° 308 au texte N° 287 - Article 17 (Rejeté)
M. Tian
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les élus locaux perçoivent une indemnité du fait de leur fonction élective pour l'exercice d'un mandat. Depuis 1992, les élus locaux disposent d'un véritable statut qui leur offre de nombreuses garanties dans l'exercice de leur mandat et au plan social. Toutefois,le mandat d'élu local n'est pas assim...
22/10/2012 — Amendement N° 223 au texte N° 287 - Article 14 (Adopté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 de la loi de Finances pour 2009 a légalisé un régime spécifique d'imposition pour les salariés et dirigeants soumis au régime des salariés détenant des parts ou actions de « carried interest », en posant toutefois en principe que le « carried interest » est taxable selon le régime des trai...
22/10/2012 — Amendement N° 155 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser sur le forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Cette dispositi...
22/10/2012 — Amendement N° 153 au texte N° 287 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport visant à évaluer la faisabilité et l'impact financier d'une rationalisation des doublons entre les agences intervenant dans le secteur de la santé. Exposé sommaire : Les régimes obligatoires d'assurance maladie participent financièrement au financement des agences et organismes sanitaires et mé...
22/10/2012 — Amendement N° 145 au texte N° 287 - Article 49 (Non soutenu)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de la santé communique chaque année et au plus tard le 30 juin au Parlement un rapport indiquant les tarifs journaliers de prestations relatifs à chaque établissement de santé public et privé non lucratif. Le ra...
22/10/2012 — Amendement N° 133 au texte N° 287 - Article 37 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
À l'alinéa 1, substituer au mot : « huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les expérimentations relatives à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ont été instituées par l'article 44 de la LFSS pour 2008, dont l'arrêt était initialement programmé au 1er janvier 2013. Même si elles ont commencé tardivement, il semble difficilemen...
22/10/2012 — Amendement N° 132 au texte N° 287 - Article 36 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Supprimer la septième ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est inopportun que la caisse nationale des industries électriques et gazières soit habilitée à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie pour un montant de 400 millions. Il serait économiquement plus responsable qu'EDF et GDF réf...
22/10/2012 — Amendement N° 130 au texte N° 287 - Article 34 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du régime minier (dont le déficit s'est élevé en 2010 à 82 millions d'euros pour la maladie et 217 millions pour sa branche vieillesse) a été, comme de nombreuses réformes structurelles courageuses engagées par le précédent gouvernement, stoppée dans les conditions décrites dans un article e...
22/10/2012 — Amendement N° 129 au texte N° 287 - Article 32 (Non soutenu)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « hôpitaux » les mots : « établissements de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/10/2012 — Amendement N° 128 au texte N° 287 - Article 20 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Verchère, M. Vitel
Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; « 2° Il est complété par les mots : « , ainsi que pour les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑1...
22/10/2012 — Amendement N° 127 au texte N° 287 - Article 20 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Verchère, M. Vitel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, les indemnités versées après une rupture conventionnelle ne sont soumises à cotisations que pour leur montant dépassant 72 744 euros. Le gouvernement prétend que certains employeurs ont recours aux ruptures conventionnelles pour échapper aux règles encadrant le licenciement, sans que c...
22/10/2012 — Amendement N° 125 au texte N° 287 - Article 16 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition institue un prélèvement sur les pensions de retraite et d'invalidité qui s'élèvera 700 M€ à partir de 2014 et qui devrait être affecté à la CNSA en vue de la réforme de la dépendance. Dans la mesure où l'étude d'impact est d'une grande indigence (le nombre de personnes concernées n'é...
22/10/2012 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 287 - Article 15 (Adopté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de cette mesure sur l'emploi auprès des particuliers employeurs. ». Exposé sommaire : Selon la Fédération des particuliers employeurs (FESP), cette disposition risque d'entraîner la s...
22/10/2012 — Amendement N° 123 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les particuliers employeurs recourant au soutien scolaire. ». Exposé sommaire : Le secteur du soutien scolaire est pourvoyeur d'emplois non délocalisables. La suppression du forfait va augmenter considérablement le coût des cours particuliers. Le risque est grand de voir une augmentation du tra...
22/10/2012 — Amendement N° 122 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les structures de musique à domicile ». Exposé sommaire : Les musiciens-enseignants complètent leur activité principale par le biais des cours particuliers. La suppression des cotisations sociales forfaitaires va augmenter significativement le coût de cette activité. Cela entraînerait une augme...
22/10/2012 — Amendement N° 121 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les parents d'enfants âgés de 10 ans qui exercent tous deux une activité professionnelle ». Exposé sommaire : Les couples parents d'enfants scolarisés en écoles élémentaires et primaires, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 10 ans, qui exercent une activité professionnelle sont des particuliers emplo...
22/10/2012 — Amendement N° 120 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les particuliers employeurs de plus de 80 ans. » Exposé sommaire : Les personnes âgées de plus de 80 ans, dont beaucoup ont des revenus modestes, sont parfois employeurs de personnes à domicile pour les aider dans les tâches quotidiennes (cuisine, ménage, sorties accompagnées, etc). À l'heure ...
22/10/2012 — Amendement N° 119 au texte N° 287 - Article 13 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Verchère, M. Vitel
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, pour les sommes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le taux de la taxe sur les salaires prévu pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles est de 13,60 %. ». Exposé sommaire : L'article 13 crée une tranche supplém...
22/10/2012 — Amendement N° 117 au texte N° 287 - Article 13 (Rejeté)
M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Verchère, M. Vitel
À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « sociale, », insérer les mots : « à l'exception des 4° et 5° du II, ». Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de ...
