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Information de l'administration et protection des mineurs
Présentation
Mots-clés
condamnation
don
mineur
transmission
Documents législatifs
Projet de loi N° 3261 (14 amendements)
Rapport N° 3293 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (8 amendements)
Rapport N° 3586 de la Commission mixte paritaire (1 amendement)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 8 décembre 2015 à 15h00 (
8 commentaires
)
Séance en hémicycle du 31 mars 2016 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Erwann Binet
(
2 interventions
)
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