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Documents législatifs
Rapport N° 850 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (238 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 10 avril 2013 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Le Fur
(
49 interventions
)
Bertrand Pancher
(
3 interventions
)
François-Michel Lambert
(
3 interventions
)
Hervé Mariton
(
3 interventions
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Jacques Krabal
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Florent Boudié
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Jean-Paul Chanteguet
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