Les interventions de Edith Gueugneau sur ce dossier

47 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE620 au texte N° 1892 - Article 8 (Retiré)
Mme Got, M. Le Roch, M. Emmanuelli, M. Fekl, Mme Massat, M. Savary, Mme Le Dissez, M. Rouillard, Mme Récalde, M. Pue...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Comité interprofessionnel pin maritime est assimilé, dans le cadre de l'interprofession nationale France bois forêt, aux sections spécialisées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Au regard de l'activité soutenue ...

24/06/2014 — Amendement N° CE789 au texte N° 1892 - Article 13 (Retiré)
M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Mén...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité de porter la période transitoire prévue à l'article L. 142‑4 du code rural et de la pêche maritime de cinq à quinze ans, sous réserv...

24/06/2014 — Amendement N° CE681 au texte N° 1892 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Daniel, M. Grellier, Mme Rabin, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ménard, Mme Marcel, Mme Biémouret, Mme ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants: « Ibis. - Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II. de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que s...

24/06/2014 — Amendement N° CE719 au texte N° 1892 - Article 12 (Rejeté)
M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Mén...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un établissement public ou un syndicat mixte mentionné au même article L. 122‑4 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, l'accord du département est indispensable. ». Exposé sommaire : L'objectif de l'alinéa 35 de l...

24/06/2014 — Amendement N° CE722 au texte N° 1892 - Article 12 bis B (Tombe)
M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Mén...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A Après le 5° du II de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Autoriser dans les zones agricoles l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes dans le respect des règles de constructibilité limitée. Il précis...

24/06/2014 — Amendement N° CE726 au texte N° 1892 - Article 13 (Retiré)
M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Mén...

Après l'alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis A Le a) du 5° de l'article L. 143‑4 est complété par les mots : « , à condition que le projet de l'acquéreur soit situé dans une zone affectée à cette fin soit par un document d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant d'une collectivité publiqu...

20/06/2014 — Amendement N° CE613 au texte N° 1892 - Article 39 (Retiré)
Mme Got, M. Le Roch, M. Fekl, Mme Massat, M. Savary, Mme Le Dissez, M. Rouillard, Mme Valter, Mme Récalde, M. Pueyo, ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « XVI.- Les 4°, 4° bis et 4° ter du I de l’article 30 entrent en vigueur au 1er janvier 2018. « XVII.- Le 3° du III de l’article 30 et l’article 33 quater sont supprimés au 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les c...

20/06/2014 — Amendement N° CE618 au texte N° 1892 - Article 30 (Retiré)
Mme Got, M. Le Roch, M. Fekl, Mme Massat, M. Savary, Mme Le Dissez, M. Rouillard, Mme Valter, Mme Récalde, M. Pueyo, ...

Rétablir le 3° du III de l’article 30 dans sa rédaction suivante : « 3° Le 5° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé : « 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L 313-1, et approuver les programmes ...

20/06/2014 — Amendement N° CE611 au texte N° 1892 - Après l'article 31 bis (Irrecevable)
Mme Got, M. Le Roch, M. Fekl, Mme Massat, M. Savary, Mme Le Dissez, M. Rouillard, Mme Récalde, M. Pueyo, M. Boudié, M...

Après l’article 31 bis, insérer un article ainsi rédigé: L’Article L321-13 du Code Forestier est ainsi rédigé : L'Etat contribue au financement du Centre National de la Propriété Forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général. Les Chambres d'Agriculture versent une cotisation au Centre Nat...

20/06/2014 — Amendement N° CE818 au texte N° 1892 - Article 19 (Irrecevable)
M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ménard, Mme Marcel, Mme Biém...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses missions, l’Observatoire national des abattoirs est chargé de rendre dans les deux ans un rapport formulant des propositions stratégiques destinées à transposer dans la règlementation nationale les flexibilités offertes dans le paquet hygiène de l’Union européenne en matière d...

20/06/2014 — Amendement N° CE451 au texte N° 1892 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Le Roch, Mme Got, M. Fekl, Mme Massat, Mme Valter, M. Savary, M. Grellier, Mme Le Dissez, M. Rouillard, Mme Récald...

La dernière phrase de l'article L.121-4-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiers de l'éducation nationale ; les élèves de l'enseignement agricole en sont bénéficiaires. ». Exposé sommaire : Le Président de la Rép...

20/06/2014 — Amendement N° CE655 au texte N° 1892 - Article 3 (Irrecevable)
M. Daniel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Rabin, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ménard, Mme Marcel, Mme Biémo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de faire évoluer la notion des activités agricoles telles que définies à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime po...

20/06/2014 — Amendement N° CE629 au texte N° 1892 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boisserie, M. Ména...

 «  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « exploitant agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d'utilisation du matériel agricole ». Exposé sommaire : Une coopérative d'utilisation du matériel agricole (Cuma) est un regroupement de producteurs a...

08/01/2014 — Amendement N° 1255 au texte N° 1639 - Article 14 (Adopté)
Mme Gueugneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Pichot, Mme Romagnan, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 511‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Contribue à l'amélioration de l'accès des femmes au statut de conjoint-collaborateur ou d'exploitante, par la mise en place d'actions, et la diffusion d'information spécifique. ». Exposé sommaire : Les inégalités en...

07/01/2014 — Amendement N° 1257 rectifié au texte N° 1639 - Article 26 (Adopté)
Mme Gueugneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Pichot, Mme Romagnan, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués. ». ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'engage fortement en faveur d'une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Source de nombreuses...

07/01/2014 — Amendement N° 1256 au texte N° 1639 - Article 26 (Retiré)
Mme Gueugneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Pichot, Mme Romagnan, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En référence à l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. ». Exposé s...