Modernisation du système de santé
(Article 4)

À l'alinéa 36 supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Il est proposé de préserver le rôle du médecin traitant tel qu'il a été défini par la loi de 2004, pour des raisons qui tiennent à la rationalisation des soins. Le parcours de soins coordonné doit être protégé.

I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence : « et un 8° » les références : « , un 8° et un 9° ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les délais de paiement des honoraires et les pénalités financières dues aux professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie de base et complémentaire en ca...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Il est proposé de réserver aux professionnels de santé les informations concernant la prise en charge du patient, strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi. Ils sont les acteurs les plus pertinents pour cette mission, et devraient être donc claireme...

À l'alinéa 25, après le mot : « représentés » insérer les mots : « par deux représentants issus d'associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1, ». Exposé sommaire : Le 6° de l'article 49 prévoit d'organiser la représentation des usagers dans les établissements de santé privés assurant le service public hospit...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L'article L. 6155-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « odontologistes », insérer les mots, « , les sages-femmes ». b) Après la référence : « L.4143-1 », insérer la référence :« , L.4153-1 ». II. – À L'article L. 6155-4 après les deux occurrences du mot : « médecins, », insérer les...

À l'alinéa 5,après la dernière occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , de leur handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition de parcours de santé complexe. L'introduction du mot « et » rend cumulatif la condition de complexité avec celle de la nécessaire intervention des plusieurs catégories de pr...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 40 : « Le conseil territorial de santé est composé des composé des usagers du système de santé. ». Exposé sommaire : La participation des usagers du système de santé aux instances de démocratie sanitaire est à préserver. Aussi, il est proposé de le préciser afin d'assurer la présence effective de ...

Supprimer l'article 31. Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des sages-femmes à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des représentants des professions concernées.

À l'alinéa 17 substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : A l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que le délai fixé par le juge pour adhérer au groupe est fixé de six mois à deux ans à compter de l'achèvement...

À l'alinéa 62 substituer aux mots : « aux manquements ayant cessé avant » les mots : « à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus après ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires exemptes d'ambiguïtés d'interprétation qui génèreront des contentieux au stade même de l'introducti...

Au premier alinéa de l'article L.1111-5 du code de la santé publique, après les trois occurrences du mot :« médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à modifier l'article L. 1111‑5 du Code de la Santé publique afin d'autoriser légalement la sage-femme à assurer le suivi d'une grossesse e...

À l'alinéa 47 substituer à la première occurrence des mots : « la victime » les mots : « l'usager ». Exposé sommaire : Il convient d'utiliser une terminologie neutre pour désigner la personne avec laquelle le règlement amiable est conclu.

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des présentes dispositions dans un délai de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. Il propose notamment un bilan de leur application, tant pour les usagers que pour les entreprises. ». Exposé sommaire : Il est proposé que le Gou...

Rédiger ainsi cet article : « Au début du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Exercice en pratique avancée « Art. L. 4301‑1. – I. – L'exercice en pratique avancée permet aux auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Art. L. 1434‑1. – Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le dépistage des mineurs s'effectue sans l'autorisation des parents pour faciliter la prévention contre le SIDA. ». Exposé sommaire : Le VIH pouvant être transmis aux mineurs peu informés, le dépistage ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien d'officine désigné par le patient est destinataire, à la sortie de ce patient, de l'éventuelle ordonnance afin de favoriser la continuité des soins. ». Exposé sommaire : Pour progresser vers un véritable décloisonnement ville-hôpital, il n'est pas pertinent que les pharmaciens d'o...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les modalités permettant de dispenser l'assuré social qui a bénéficié des dispositions du 7° de payer directement aux professionnels de santé la part des honoraires prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire. Parmi ces modalités figure le principe d'un paiement unique du professionnel de ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les six alinéas suivants : « L'article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les établissements de santé, » sont supprimés ; « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est...