Modernisation du système de santé
(Après l'article 12)

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10 : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l'exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l'article L. 6122‑2 ». Exposé sommaire : Cet amende...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « À défaut ce projet et ces contrats territoriaux sont réputés compatibles avec le projet régional de santé. ». Exposé sommaire : L'encadrement dans le temps de cette faculté de révision conférée au directeur général de l'agence régionale de santé répond également à un impératif de sécurité juri...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après les mots : « territoriaux de santé » insérer les mots : « et de leurs modifications ». Exposé sommaire : Il est proposé que, comme lors de leur élaboration, les projets territoriaux de santé ainsi que les diagnostics fassent l'objet, lors de leur modification éventuelle, d'une consultation de la C...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « dont il assure la publication ». Exposé sommaire : Afin que tous les acteurs de santé puissent s'inscrire pleinement dans les parcours de santé coordonnées que visent à instaurer les groupements hospitaliers de territoire, il convient qu'ils puissent identifier ces groupements et les établissements de s...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre la politique de santé pour assurer l'équilibre de l'offre de soins dans les territoires. ». Exposé sommaire : Les établissements de santé publics et privés sont soumis à des autor...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une publication, sur le site de l'agence régionale de santé, du projet territorial de santé est obligatoire, permettant aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d'associations d'usagers agréées de pre...

Au début de l'alinéa 24, insérer les mots : « Dans le délai maximal de six mois, ». Exposé sommaire : Il importe que la révision du projet territorial et des contrats territoriaux de santé, intervienne dans un délai déterminé afin que les actions qui y sont prévues ne soient pas inutilement poursuivies quand elles sont incompatibles avec le ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence régionale de santé en assure la publication sous six mois après leur validation. ». Exposé sommaire : Pour des raisons qui tiennent à la transparence de la gouvernance du système de santé à l'égard de nos concitoyens d'une part, et à l'optimisation de la coordin...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et aux conditions socio-économiques ». Exposé sommaire : Il convient de compléter l'alinéa par les conditions socio-économiques, car la santé ne s'arrête pas aux conditionx de vie et de travail.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis L'adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre afin de répondre aux besoins de la population ; ». Exposé sommaire : Il existe un manque de coopération entre le ministère de l'enseignement supérieur et le m...

A l’alinéa 36 de l’article 45 relatif à l’article L.1143-9 du code de la santé publique, modifier la deuxième phrase comme suit : Supprimer les mots « le cas échéant» Exposé sommaire : Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.

Au grand I du 2° de l’article 1, l’avant-dernier alinéa de l’article L 1411-1 est ainsi modifié : « Préalablement à l'adoption ou à la révision de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement procède à une consultation des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-socia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 de la loi HPST avait posé un principe général de coopération entre les professionnels de santé ayant pour objet d’opérer entre eux des transferts d’activité ou d’actes de soins et la possibilité de généraliser des protocoles en lien avec la HAS. Il s’agissait bien de la reconnaissance à t...

Au 4° du I de l’article 1 compléter le deuxième alinéa de l’article L 1411-2, comme suit: Art. L. 1411-2. - Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent, dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des conventio...

I. Au 1° du I de l’article 43, les mots « de patients et de donneurs » sont supprimés et remplacés par les mots : « d’usagers du système de santé ». II. Après le 8° du I de l’article 43 sont ajoutées les dispositions suivantes : « 9° Au cinquième alinéa de l’article L. 161-42 du code de la sécurité sociale, après les mots « Conseil économique...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « L’adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre afin de répondre aux besoins de la population. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que les enseignements universitaires soient étroitement et précocement associés au...

Remplacer l’alinéa 17, par l’alinéa suivant: "À l’information individuelle des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux, à celle de leurs structures représentatives et des unions régionales des professionnels de santé, sur leur activité, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel;" À l’alinéa ...

Compléter l’alinéa 20 par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de santé et les fédérations les représentant ne faisant pas commerce de cette activité sont exemptés d’agréments. ». Exposé sommaire : L’hébergement des données est déjà soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978. La demande d’agrément apporte une protection supplément...

les alinéas 49, 50, et 521 sont supprimésainsi rédigés :"Le groupement d’intérêt public « Institut national des données de santé » a pour missions :« 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ;« 2° D’établir un bilan des util...

A la fin du 22ème alinéa, ajouter : "et en assurent la publication". Exposé sommaire : Afin que tous les acteurs de santé puissent s’inscrire pleinement dans les parcours de santé coordonnés que visent à instaurer les groupements hospitaliers de territoire, il convient qu’ils puissent identifier ces groupements et les établissements de santé...