Modernisation du système de santé
(Après l'article 14)

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Elles sont accessibles aux personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Les difficultés de compréhension, de communication, l'expression singulière de la douleur ou encore l'appréhension particulier de schémas corporels viennent percuter le bon apprentissage d'hygiène de vie et d'habitudes ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « II. – Pour chacun des territoires mentionnés au 1° de l'article L 1434‑8, un diagnostic territorial partagé est établi par l'agence régionale de santé avec les acteurs de santé du territoire, notamment avec les représentants des usagers, des professionnels et des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les acteurs de santé » les mots : « des acteurs locaux de la prévention et de la promotion de la santé et ». Exposé sommaire : Comme le constate le projet de loi, il est maintenant démontré que la prévention durable des décès et incapacités prématurées est essentiellement liée aux évolutions des condit...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « la participation du bénéficiaire » les mots : « l'engagement du bénéficiaire de participer ». Exposé sommaire : Par cette modification rédactionnelle,il s'agit de reprendre la formulation des articles L. 6122-5 et L. 6122-7 du code de la santé publique qui prévoient la subordination de la délivrance d...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d'établissement par le biais de la commission de relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) ; ». Exposé sommaire : L'article L. 6122-2 nouveau...

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots :  « , qui détermine les conditions de consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes ...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : L'intérêt de cette disposition interroge en ce qu'elle laisse à penser que les autorisations d'activité de soins des établissements de santé assurant le service public hospitalier constitueraient une réponse aux besoins de santé plus adéquate que celles exploitées par les autres établissements de santé...

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « Elle peut également être subordonnée à la condition d'exercer l'activité de soins ou d'utiliser l'équipement matériel lourd en respectant les besoins de la population retranscris dans le SROS et en respectant le principe de l'efficience. ». Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi supprime le lien en...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tous les établissements d'enseignement » les mots : « les établissements d'enseignement publics et privés ». Exposé sommaire : Il convient de préciser par les mots « publiques et privés » que l'ensemble des établissements d'enseignement sont concernés. Cela souligne l'importance de l'égalité sanitaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 2° Jusqu'à la publication du projet régional de santé prévu à l'article L. 1434‑1 du même code dans la rédaction issue de la présente loi, le diagnostic partagé et le projet territorial de santé prévus à l'article L. 1434‑12 du même code sont établis et définis dans le cadre de territoires déterminés à cet effet...

A l’alinéa 36 de l’article 45 relatif à l’article L.1143-9 du code de la santé publique, modifier la deuxième phrase comme suit : Supprimer les mots « le cas échéant» Exposé sommaire : Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.

Au grand I du 2° de l’article 1, l’avant-dernier alinéa de l’article L 1411-1 est ainsi modifié : « Préalablement à l'adoption ou à la révision de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement procède à une consultation des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-socia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 de la loi HPST avait posé un principe général de coopération entre les professionnels de santé ayant pour objet d’opérer entre eux des transferts d’activité ou d’actes de soins et la possibilité de généraliser des protocoles en lien avec la HAS. Il s’agissait bien de la reconnaissance à t...

Au 4° du I de l’article 1 compléter le deuxième alinéa de l’article L 1411-2, comme suit: Art. L. 1411-2. - Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent, dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des conventio...

I. Au 1° du I de l’article 43, les mots « de patients et de donneurs » sont supprimés et remplacés par les mots : « d’usagers du système de santé ». II. Après le 8° du I de l’article 43 sont ajoutées les dispositions suivantes : « 9° Au cinquième alinéa de l’article L. 161-42 du code de la sécurité sociale, après les mots « Conseil économique...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « L’adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre afin de répondre aux besoins de la population. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que les enseignements universitaires soient étroitement et précocement associés au...

Remplacer l’alinéa 17, par l’alinéa suivant: "À l’information individuelle des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux, à celle de leurs structures représentatives et des unions régionales des professionnels de santé, sur leur activité, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel;" À l’alinéa ...

Compléter l’alinéa 20 par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de santé et les fédérations les représentant ne faisant pas commerce de cette activité sont exemptés d’agréments. ». Exposé sommaire : L’hébergement des données est déjà soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978. La demande d’agrément apporte une protection supplément...

les alinéas 49, 50, et 521 sont supprimésainsi rédigés :"Le groupement d’intérêt public « Institut national des données de santé » a pour missions :« 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ;« 2° D’établir un bilan des util...

A la fin du 22ème alinéa, ajouter : "et en assurent la publication". Exposé sommaire : Afin que tous les acteurs de santé puissent s’inscrire pleinement dans les parcours de santé coordonnés que visent à instaurer les groupements hospitaliers de territoire, il convient qu’ils puissent identifier ces groupements et les établissements de santé...