Modernisation du système de santé
(Après l'article 16)

Supprimer les alinéas 4, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture déposé très tardivement propose une rédaction encore plus contraignante et dirigiste que celle inscrite dans le texte de départ puisqu'il rend la mise en place du tiers-payant obligatoire pour les professionnels de santé à échéances précises. Non seulement la mini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre le tabac est un enjeu majeur de santé publique. La prise en charge des personnes manifestant leur souhait d'arrêter le tabac n'est pas chose aisée et nécessite un vrai accompagnement que le médecin tabacologue va effectuer avec son patient. Pour cela, il a, la plupart du temps suivi...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l'évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d'aidants et des coûts sociaux engendrés. Exposé sommaire : Plus de huit m...

Après le mot : « peuvent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « , dans la limite de leurs attributions, partager des informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social ou social. ». Exposé sommaire : La rédaction ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le développement professionnel continu met en œuvre les dispositions de l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées....

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – À la fin des intitulés du livre III et du titre IX, les mots : « et ambulanciers » sont remplacés par les mots : « , ambulanciers et assistants dentaires » ; II. – Après le chapitre III, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chap...

À l'alinéa 9, après le mot : « ou » insérer les mots : « , avec son accord, ». Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes modalités d'information du patient et de remise de la lettre de liaison au moment de son admission en é...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Un décret fixe les critères permettant à un conseil territorial de santé de couvrir plusieurs territoires ou zones. ». Exposé sommaire : Il est ainsi proposer que des critères soient définis par décret pour permettre au directeur général de l'agence régionale de santé de pouvoir constituer des...

Le dernier alinéa de l'article L. 1111‑6 du code de la santé publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigée : « Le juge des tutelles ne peut refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la prote...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le tiers payant n'est obligatoire que dans les situations où il a été institué par la loi pour favoriser l'accès aux soins. ». Exposé sommaire : Chaque professionnel de santé libéral doit être en mesure de proposer le tiers payant mais on ne saurait le rendre obligatoire vis-à-vis de l'intég...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : La mise en place systématique d'une commission de médiation assistant le médiateur est nécessaire, car elle facilitera l'obtention d'une solution transactionnelle convenant à l'ensemble des parties.

À l'alinéa 43, après les mots : « de désignation des membres » insérer les mots : « ,dont les usagers du système de santé, ». Exposé sommaire : La participation des usagers du système de santé aux instances de démocratie sanitaire est à préserver. Aussi, il est proposé de le préciser afin d'assurer la présence effective de ces usagers et n...

Les associations mentionnées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique peuvent évaluer, selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, énoncé à l'article L. 1110‑3, par les professionnels de santé, notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests per...

  À l'alinéa 40, après la référence : « L. 1434‑13 » insérer les mots : « et les conventions conclues en application de l'article L. 6132‑3 ». Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé que le projet de loi envisage de constituer sera le lieu privilégié d'expression de la démocratie sanitaire. Les groupements hospitaliers de territoi...

L'article L. 6161‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après le mot « privé », sont insérés les mots :« à but lucratif, associé ou non au service public hospitalier ». II. – Le troisième alinéa est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot :« contribue » est remplacé par les mots :« d'établissement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimé du projet de Loi et ce pour plusieurs raisons. D'une part  le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres pat...

Compléter l'alinéa 63 par la phrase suivante : « Ce contrat et ses modifications font l'objet d'une publication. ». Exposé sommaire : Le contrat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1433-2 du code de la santé publique est conclu entre les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicap...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° Harmoniser les modalités de contractualisation et d'autorisation entre les agences régionales de santé et les établissements de santé et les structures de coopération afin d'assurer une plus grande cohérence avec les projets régionaux de santé, et rendre plus transparente la procédure d'octroi des autorisations...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant, avec voix consultative. ». Exposé sommaire : Pour les 59 000 médecins exerçant à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, le respect de la déontologie médicale et plus particuliè...

Après le mot : « ordre » supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soins doit être supprimée. Elle jette le discrédit sur toute une profession, alors que le problème reste très marginal.