Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
86 amendements trouvés
24/05/2016 — Amendement N° CL368 au texte N° 3623 - Article 3 (Irrecevable)
M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
24/05/2016 — Amendement N° CF57 au texte N° 3623 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
23/05/2016 — Amendement N° CL370 au texte N° 3623 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Alauzet
L'article 324‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1°Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de la nature, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle » ; b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi que l'acquisition, la détention ou l'utilisation de ces biens. ...
23/05/2016 — Amendement N° CL390 au texte N° 3623 - Article 8 (Non soutenu)
M. Galut, M. Alauzet
Après le mot : « permettre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « le recueil et le traitement des signalements protégés par la loi ». Exposé sommaire : Dans une démarche vertueuse, le présent amendement vise à élargir les dispositifs d'alerte interne au sein des entreprises à tous les signalements protégés par la loi et non aux simples ...
23/05/2016 — Amendement N° CL389 au texte N° 3623 - Article 7 (Retiré)
M. Galut, M. Alauzet
Avant l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 634-1 A. - Il est créé, pour les fonctionnaires et agents publics, dans chaque administration, un dispositif interne indépendant et des procédures permettant que soit signalée toute information relative à un crime, un délit, des manquements au droit en vigueur, une menace ou un préjudice g...
23/05/2016 — Amendement N° CL391 au texte N° 3623 - Article 7 (Retiré)
M. Galut, M. Alauzet
Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : (Scission CL386) Les lanceurs d'alerte ont, au cours des cinquante dernières années, contribué à une meilleure information des institutions et des citoyens et à la sauvegarde de vies humaines, du patrimoine, des biens et ressources publiques, renforçant ainsi la responsabilité et la gouverna...
23/05/2016 — Amendement N° CL382 au texte N° 3623 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Alauzet
I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations,...
23/05/2016 — Amendement N° CL387 au texte N° 3623 - Article 6 (Tombe)
M. Galut, M. Alauzet
Rédiger ainsi l'article 6 : I. - 1° Est qualifiée de « lanceur d'alerte » toute personne physique qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a connaissance dans le contexte d'une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée...
14/05/2016 — Amendement N° CE190 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas
L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots :« fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits agricoles » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du c...
14/05/2016 — Amendement N° CE179 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ventes au déballage respectent les normes d'hygiène des aliments applicables sur les marchés de plein vent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la vente au déballage de fruits et légumes frais(stations-service, p...
14/05/2016 — Amendement N° CE193 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas
Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'an...
14/05/2016 — Amendement N° CE254 au texte N° 3623 - Article 43 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas
Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Le dispositif proposé n'est ni satisfaisant pour les entrepreneurs et artisans, ni pour les salariés, ni pour les consommateurs. Une telle approche dans un monde qui réclame toujours plus de compétences et de savoirs faire tourne le dos à la volonté pourtant souvent répétée par les gouvernement...
14/05/2016 — Amendement N° CE182 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Sas
Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'établissement de la facturation est déléguée à un tiers, elle fait l'objet d'un acte écrit et séparé du contrat de fourniture. Le mandat de facturation ne peut avoir une durée supérieure à un an ». Exposé sommaire : ...
14/05/2016 — Amendement N° CE180 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas
Le I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Une attestation sur l'honneur du respect du présent alinéa est jointe à cette déclaration préalable. Une copie de cette déclaration est adre...
14/05/2016 — Amendement N° CE183 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas
Après le premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles non transformés, l'information au consommateur prévue au premier alinéa du présent article doit comporter l'indication du prix de vente facturé par l'agriculteur pour les produits non transformés et des...
14/05/2016 — Amendement N° CE189 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas
L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots :« fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots :« produits agricoles et alimentaires »; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixen...
14/05/2016 — Amendement N° CE187 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas
L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fi...
14/05/2016 — Amendement N° CE176 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas
L'article L. 310-2 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la vente au déballage de fruits et légumes frais (sur les stations-service, parkings) pour laquelle des abus croissants ont été observés, en particulier de la part de vendeurs espagnols dans le sud-ouest de la France, et à lutter contre cette ...
14/05/2016 — Amendement N° CE181 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas
L'article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits bénéficiant des qualificatifs décrits à l'alinéa précédent, même pré-emballés, sont exemptés d'étiquetage nutritionnel. » Exposé sommaire : L'adoption du Règlement Information des consommateurs (INCO 1169/2011) rend obligatoire ...
14/05/2016 — Amendement N° CE178 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas
A la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce, les mots :« du maire de la commune » sont remplacés par les mots :« du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont dépend le lieu de la vente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et l...
