Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Article 9 septies)

Au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, le montant « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions applicables en cas de non respect des obligations de déclaration de trusts par leur administrateur...

I. Après le troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. » II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'écono...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. « En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d'une infraction péna...

Le second alinéa de l'article 2060 du code civil est ainsi rédigé : « On ne peut compromettre sur les intérêts de l'État, d'une entité de droit public, d'un établissement public ou sur une matière intéressant un intérêt public. ». Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à interdire l'arbitrage sur les intérêts de l'État. L'arbitrage ...

Après la référence : « L. 561‑13, », insérer les mots : « les moyens de payement décrits par la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre l'obligation déclarati...

Après le premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'administrateur d'un trust défini à l'article 792‑0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes. ». Exposé sommaire : Cet amend...

Au premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom, la date de naissance et l'adresse du constituant et des bénéficiaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'administration fiscale de disposer de l'ensemble des informations lui permettant ...

L'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom du constituant et des bénéficiaires » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés les trois alinéas suivants : « Il est institué un registre public des trusts. Il recense nécessairement les tr...

Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A .- Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1649 A est ainsi modifié : « a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu'elles n'en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. » ; « b) Il est ajou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le sixième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 3° est subordonné à l'information simultanée du procureur de la République financier. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi crée un procureur de la Ré...

Avant l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La transmission à la commission est automatique et s'applique dans un délai de sept jours après la détection d'une infraction fiscale dont le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 € par...

Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 621‑20‑2, il est inséré un article L. 621‑20‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑20‑3. – Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à l'ap...

Après l'article L. 2323‑55 du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑55‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑55‑1. – Au moins une fois par an, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la politique fiscale de l'entreprise. « À cette occasion, l'employeur soum...

Après l'article L. 152‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑3‑1. – I. – Les établissements bancaires et financiers, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement étrangers, ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518‑1 et les perso...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'entreprise communique, trois mois avant la clôture de ses comptes, aux services du ministère de l'économie et des finances, la méthode de détermination des prix de ses opérations d'achat ou de vente. ». Exposé somma...

Le premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est complété par les mots : « , notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entreprises dans le...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». « II. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième...

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 1741 du code général des impôts est de six ans révolus. Ce délai ne court qu'à compter du jour de la découverte des agissements frauduleux dans des conditions permettant l'exercice...

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la découverte d'agissements frauduleux dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique est réalisée dans les six années suivant l'infraction, la plainte peut être déposée jusqu'à la fin de la sixième année qui suit la date de ce...

Après l'article 40‑4 du code de procédure pénale, est inséré un article L. 40‑5 ainsi rédigé : « Art. 40‑5. – La personne salariée ou fonctionnaire ayant dénoncé une infraction commise dans son entreprise ou dans son administration, est mis en relation avec le service central de prévention de la corruption, lorsqu'elle dénonce l'une des infrac...