Loi de finances pour 2014
(Article 20)

L'article 244quaterB du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors de ...

Le 1°  du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, la première occurrence du mot : « utilisées » est remplacée par les mots : « et gazoles utilisés » ; 2° Au même a, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ; 3° Au même a, les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots :...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal le gazole ne peuvent bénéficier d'un bonus à l'achat supérieur à celui des véhicules émettant entre 91 et 105 grammes de CO2 par kilomètre au titre du décret n°2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 i...

Il est inséré l'article suivant : Au premier alinéa de l'article L213-10-8 du code de l'environnement avant les mots « ou une semence traitée » ajouter les mots « , des engraisminéraux». Exposé sommaire : La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, fongicides) et les semence...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le F de l'article 278‑0 bis, il est inséré un G ainsi rédigé : «G°) 1°) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. 2°) Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les...

L'alinéa 7 du présent article est ainsi modifié : « c. comme carburant ou combustible à bord des navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ;» Exposé sommaire : Le rapport du GIEC, publié en septembre 2013, prouve, une nouvelle fois, que le réchauffement climatique a une origine humaine et que ce réchauffement a « engendré le ...

A l'alinéa 22 de l'article 244 quater B du code général des impôts, supprimer la seconde phrase puis supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Dans un objectif de bonne gestion de la dépense publique, les porteurs du présent amendement proposent de limiter les dépenses confiées à des organismes de recherche publics, des établissements d'en...

Après l'alinéa 7, il est ajouté un B. bis ainsi rédigé : «B. bis : 1.°  L'article 265 septies est ainsi modifié : Au 6eme alinéa, le chiffre « 39,19 » est remplacé par le chiffre « 41,69 ». 2.° L'article 265 octies est ainsi modifié : Au 3eme alinéa, le chiffre « 39,19 » est remplacé par le chiffre « 41,69 ». » Exposé sommaire : Depuis l...

L'article L213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : Au a) du III remplacer « 2 » par « 4 » ; Au b) du III remplacer « 5,1 » par 10,2 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler la redevance aux pollutions diffuses appliquée aux produits phytosanitaires. La redevance sur les pollutions diffuses a notamment pour object...

Le b) du 1° du I de l'article 270 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception ne s'applique pas aux routes du réseau national des massifs montagneux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une disposition de l'article 270 du code des douanes qui prévoit l'exonération de l'écotaxe pour l...

Supprimer l'alinéa 19 de l'article 244 quater B du code général des impôts Exposé sommaire : Si le crédit d'impôt en faveur de la recherche doit servir, entre autres, à renforcer les liens entre les entreprises du secteur privé et les organismes de recherche publics, on ne peut justifier que ces dépenses ouvrent droit à un crédit d'impôt s'él...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 11 de l'article 244 quater B du code général des impôts, remplacer le chiffre « 200 » par le chiffre « 100 ». Exposé sommaire : Si le crédit d'impôt en faveur de la recherche doit servir, entre autres, à l'embauche de docteurs dans les entreprises innovantes, on ne peut justifier que les dépenses de personnels qui s'y rap...

L'article L.213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du  II est ainsi modifiée : Les mots « la masse» sont remplacés par les mots « le nombre de doses unités » ; 2° la première phrase du III est ainsi modifiée : Le mot «  kilogramme »  est remplacé par les mots « dose unité ». Exposé sommaire : Comme l...

I.                   A la fin de l'article 20, insérer un IV ainsi rédigé :             « IV: L'article 265 sexies du Code des Douanes est ainsi modifié : Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l'article ...

I.                  L'Article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les alinéas ainsi rédigés : « G.- Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; H.- Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :