Projet de loi de finances pour 2013
(Article 36)

I. – Les quatre premières phrases du premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigées : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales sont aggravées par la crise. Parmi celles-ci, certaines rencontrent des difficultés particulières. Il s'agit notamment de c...

Le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « 1 euros et de 4 » sont remplacés par les mots : « 2 euros et de 8 » ; 2° À la fin de la même phrase du même alinéa, les mots : « 10 euros et de 40 » sont remplacés par les mots : « 20 euros et de 80 » ; 3° Après ...

I. – Le 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase dub, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « d'activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif règlementé de rachat de la production, ». 2° Le 0 b bis est complété par une phrase ainsi rédi...

I. – Led du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « d'activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif règlementé de rachat de la production, ». 2° Le second alinéa est comp...

I. – La première phrase du premier alinéa du II de l'article 199 terdecies‑0‑A du code général des impôts est complétée par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2014 pour les entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » . II. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013. III. - La pe...

I. – Le 5 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du b), le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». 2° Au début du c), le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013. III. – Ces dispositions ne sont applic...

Le code des douanes est ainsi modifié : I. – Le I de l'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Après le 2 est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2° bis À compter du 1er  janvier 2014, tous les metteurs sur le marché de produits de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du produ...

Après l'article L. 541‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑9. – I. – À compter du 1er janvier 2014, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'équipement, de décoration et de bricolage assure la prise en charge de la collect...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undeciesdu code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le président de la République a fait de l'éducation une priorité pour la nation. Le ministre de l'éducation est en charge de l'application de cette priorité. 114 000 jeunes Français sont scolarisés dans notre réseau d'enseignement à l'étranger. La Fra...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La présence de la France dans le monde ne dépend pas uniquement du poids économique et des relations commerciales de notre pays. Notre influence culturelle, grâce à un réseau performant et dense, participe au rayonnement français. Dans cet esprit, la...

L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aides sont accordées sous réserve qu'il soit démontré que les travaux visés ne pourraient pas être évités en réalisant une opération alternative de maîtrise de la demande d'énergie à c...

APRÈS L'ARTICLE 66, INSERER L'ARTICLE SUIVANT:

1. L'article 1635 bis Q. du code général des impôts est supprimé.

1. 1) En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l'exonération fiscale accordée aux agro carburants. La production d'agro carburants présente en effet un bilan énergétique, écologique, et économique désastreux. Selon un rapport de l'Inspection Générale des Finances d'aout 2011,...

I. – Au quatrième alinéa de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, après la première occurrence de l'année : « 2012 », sont insérés les mots : « 38 % en 2013, 41 % en 2014 ». II. L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1. Le a) du A du...