Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
286 amendements trouvés
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Après le premier alinéa de l'article L. 660‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les semences de fermes et les semences paysannes sont reconnues comme contribuant à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, à la préservation de la biodiversité naturelle et cultivée et à la lutte co...
À l'alinéa 7, après le mot : « qualité », insérer les mots et le signe suivants : « désigné parmi les producteurs siégeant au Comité régional compétent de l'institut national de l'origine et de la qualité, ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi complète le dispositif de la commission départementale de protection des espaces nat...
Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations dans les secteurs à enjeu environnemental reconnu, quelle que soit la superficie en cause. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation préalable les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations ...
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette obligation déclarative vaut également pour les cessions de la nue-propriété et de l'usufruit, pour lesquelles devront notamment être précisées la consistance et la valeur de ces biens. » Exposé sommaire : Plusieurs opérations échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement fo...
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif ainsi que dans celui de réduire l'utilisation des pesticides, les préparations non préoccupantes seront introduites dans l'enseignement et la formation. » Exposé sommaire :
A la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « personne », Insérer les mots : « , calculé forfaitairement ou sur présentation de documents fiscaux opposables, ». Exposé sommaire : En ce qui concerne le critère d'assujettissement par le revenu, cet amendement propose l'approche par le bénéfice forfaitaire agrico...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme, une demande d'utilité publique ou un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains présente un intérêt régional ou s'étend au-delà des limites du département, un représentant de la Région par...
Après le mot : « environnement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , de l'eau et des paysages, et contribuant au maintien et à l'adaptabilité des services écologiques, afin de lutter à la fois contre les causes et les effets du changement climatique. » Exposé sommaire : Les modes de production sont à la fois contributeurs du changemen...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° De prendre en compte les situations spécifiques à chaque région. Elle valorise en particulier les aménités environnementales apportées par ces territoires. » Exposé sommaire : L'approche multifonctionnelle des espaces naturels et ruraux est prédominante pour préserver, dans une perspective de...
Le ministère en charge de l'agriculture publie par décret la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, établie conformément aux articles D. 645‑7 et D. 645‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime et figurant dans le tableau annexé ...
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le gaspillage alimentaire qui devra identifier l'ensemble des causes du gaspillage en précisant leur importance respective et, pour chacune des causes, proposer des solutions applicables, notamment sous la forme de propositions législatives ou réglementaires rédigées, ...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords, est subordonnée à la définition des conditions d'exonération pour les petits producteurs. » Exposé sommaire : Les interprofessions peuvent prélever et prélèvent des cotisations volontaires obligatoires. L'accord ...
A l'alinéa 4, substituer aux mots : « double dimension », les mots : « triple dimension mondiale, » Exposé sommaire : Les enjeux alimentaires combinés à la démographie croissante à l'échelle mondiale font de la capacité de la planète à nourrir ses habitant-e-s l'un des trois grands défis du siècle en cours, avec les enjeux énergie-climat e...
Supprimer les alinéas 7 à 15. Exposé sommaire : Les porteurs du présent amendement sont très soucieux du développement d'une agriculture à taille humaine respectueuse de l'environnement. Or, la mise en place de dispositions relatives à des pratiques culturales à l'intérieur du bail rural menace l'intégrité du statut du fermage. De plus, cett...
L'article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 644‑9‑1. - Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, les organismes de contrôle visés à l'article L. 642‑27 et les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642‑17 peuvent accéder aux données nominatives du casier viticole informa...
Compléter l'alinéa 16 par les mots : « dont ceux relevant du mode de production biologique » Exposé sommaire : L'agriculture biologique est un mode de production reconnu par la loi, respectueux de l'environnement, des plantes et des animaux. Elle constitue le modèle le plus abouti d'agro-écologie à ce jour. Après un essor satisfaisant dans l...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'assurer la souveraineté alimentaire nationale et européenne en contribuant à garantir la souveraineté alimentaire partout dans le monde. » Exposé sommaire : Les enjeux alimentaires combinés à la démographie croissante à l'échelle mondiale font de la capacité de la planète à nourrir ses habi...
A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « veille à faciliter », les mots : « protège et valorise les terres agricoles, facilite ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en cohérence les objectifs de la politique agricole avec le titre II du projet de loi, qui a pour objet la protection des terres agricoles.