Projet de loi de finances rectificative pour 2014

L’activité économique évolue, et c’est normal ; de ce fait, ces entrepôts ne remplissent plus la même fonction qu’il y a trente ans. Aujourd’hui, leur fonction est beaucoup plus dynamique. Je demande donc simplement que l’on adapte la législation pour prendre en compte ces évolutions. Nous avions présenté encore un autre amendement, proposant ...

Je soutiens l’article 14 qui concrétise la proposition que nous avions faite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Nous sommes vraiment très satisfaits de cette mesure. Le montant des contributions au FRU a été jugé optimal pour faire face à une situation de crise. Au-delà du problème juridique, la déductibilité des charges ren...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, la discussion de fin d’année d’un projet de loi de finances rectificative est l’occasion de procéder aux ajustements des comptes de l’exercice en cours. Depuis 2012, notre objectif est clai...

Une incertitude relative demeure quant à l’impact des modifications de l’exonération de versement transport sur un certain nombre d’associations ; je pense notamment au secteur médico-social. Nous proposons donc par cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement avant la fin de l’année un rapport sur l’impact de cette décision sur les ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le collectif budgétaire s’inscrit dans un contexte très particulier, du point de vue économique et politique. Ce contexte, c’est la situation de nos finances publiques. C’est aussi les verdicts des élections municipales et européennes. Nos financ...

Je ne serai pas très long, puisqu’il s’agit d’un amendement identique et qui a déjà été présenté en commission des finances. Il tend à créer une taxe de séjour régionale, applicable notamment aux grands hôtels de luxe situés en Île-de-France. Cela permettra de dégager une recette supplémentaire de 140 millions d’euros par an pour la réalisation...

Je ne serai pas très long, car les choses prennent une bonne tournure. J’étais moi-même intervenu assez vivement dans le débat, et je me félicite de cette correction. L’adoption de l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 annonçait de grandes difficultés pour les communes, d’autant que certaines menaient grâce aux revenus de l...

Je n’ai pas d’arguments à ajouter. Je regrette simplement que M. le secrétaire d’État au budget ne soit pas là pour en discuter avec nous car je sais que cet amendement, que nous avons déjà présenté, lui est cher.

Le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ? C’est toujours une question délicate. Dans la mesure où nous ne partons de rien, nous pouvons considérer que ce premier pas est décisif puisque douze pays coopèrent – et ce n’est pas rien que de faire converger tous ces pays. D’un autre côté, le produit de cette taxe ne serait que de 5 milliards...

Nous débattons régulièrement dans cette assemblée des aides aux entreprises, dont nous connaissons les motivations, tant dans le cadre du pacte de responsabilité que du crédit d’impôt compétitivité emploi. Selon les règles du CICE élaborées en décembre 2012, les bénéfices apportés par ces aides aux entreprises ne doivent servir ni à nourrir les...

Il existe plusieurs types de contrats aidés : le CICE, qui bénéficie de 20 milliards d’euros pour 300 000 emplois théoriques, soit 80 000 euros par emploi aidé ; le pacte de responsabilité, avec peut-être à la clé 100 000 emplois pour un montant de 10 milliards, soit 100 000 euros l’emploi aidé ; enfin, les emplois d’avenir, où le montant est l...

Je vais présenter une série de quatre amendements portant sur la fiscalité du diesel, sachant que la nocivité du diesel ne fait plus aucun doute pour personne – je l’espère ! – : nocivité pour l’environnement, c’est connu depuis longtemps ; nocivité pour la santé, puisqu’on sait que le diesel est à l’origine de 40 000 décès prématurés en Europe...

Monsieur le secrétaire d’État, dans notre amendement il est bien question des flottes de société. C’est bien d’en parler au mois de juin pour concrétiser le sujet à l’automne. Les chefs d’entreprise avec qui j’ai souvent discuté de ce problème me disent qu’ils aimeraient bien ne pas acheter de véhicules diesel mais qu’ils ne le font pas en rais...

Actuellement, l’achat d’un véhicule fait l’objet d’un bonus-malus sur les émissions de CO2, mais on ne peut pas se limiter à cette approche, qui relève de la lutte contre le changement climatique. Il faut aussi avoir une approche complémentaire, qui est une approche sanitaire. Cet amendement propose donc d’instaurer un malus sanitaire sur les v...

Puisque l’optimisation des dépenses est une obsession pour nous tous, et que les dépenses fiscales vont être requalifiées en dépenses, nous devons nous interroger sur toutes les dépenses fiscales, y compris les aides aux entreprises : il n’y a pas de sanctuaire. Cet amendement porte sur la contribution exceptionnelle au titre de l’impôt sur le...

Il y aurait imprécision sur ce qu’est le schéma d’optimisation fiscale. Mais une définition précise en est donnée : il s’agit de combinaisons de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement, ou d’obtenir...

À l’instant, nous avons proposé d’instaurer un malus qui viendrait neutraliser le bonus pour les véhicules émettant des particules fines et de l’oxyde d’azote. Le présent amendement propose de faire l’économie du malus, bien qu’il ait ma préférence d’un point de vue pédagogique, et prévoit qu’un véhicule dépassant un certain taux d’émissions d’...

Cet amendement vise à combattre les NOx et j’en profiterai pour répondre à Christophe Caresche. Je n’ai pas la prétention de tout connaître, mais autant on peut débattre sur les rejets de particules des véhicules neufs, autant il n’y a pas de contestation sur les NOx : on n’est pas près de trouver la solution. Il y a donc urgence à neutraliser...

Cet amendement vise à améliorer la transparence fiscale des entreprises et à lutter contre l’évasion fiscale au niveau européen. Il va dans le sens d’un amendement qu’avaient présenté nos collègues Valérie Rabault et Pierre-Alain Muet au projet de loi de finances pour 2014. Il s’agit de réintégrer à la base imposable d’une entreprise française...

Ce problème existe dans l’ensemble des démocraties, y compris les gouvernements les plus libéraux, qui constatent qu’ils ne parviennent plus à collecter l’impôt. Je ne doute pas de la volonté de Valérie Rabault et de Christian Eckert d’avancer sur ce sujet, j’ai pu l’éprouver à plusieurs reprises. L’Europe est mûre – les dernières orientations ...